Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3.

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

le désirent, que la répartition des charges relatives à cet équipement est donc conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d'ordre public et sur lesquelles les mentions

mineures ou d'une erreur matérielle, qui n'affectent ni le sens ni la portée de la mention.

correctionnelle, en date du 4 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, à 6 000 francs d'amende, excluant la mention

) ; qu'aux termes de l'article 30 : Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour

Contrairement à ce que soutient le préfet de Mayotte en défense, en l'absence de toute mention contraire figurant sur cette page, ce système de prise de rendez-vous doit être regardé comme utilisable par

Cet avis le mentionne ".

Par ailleurs, il ressort des mentions du point 6 du jugement attaqué que le tribunal administratif a indiqué les circonstances tenant à la situation professionnelle, personnelle et familiale qui avaient

variantes dans les conditions suivantes : 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puis mentionne

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice la justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'à défaut de toute mention

antidaté, portée à 1 an ; que le contrat a été rompu le 4 avril 1986 par l'employeur ; Sur les premier et dernier moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point,

assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention

Sauf mention contraire, les montants indiqués ci-dessous le prennent en compte. - Déficit fonctionnel temporaire : 4.

En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.

" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "le président a invité le greffier à lire l'arrêt de renvoi à haute et intelligible voix" ; Attendu qu'en cet état, et à défaut de toute mention

, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : - déboutée de sa demande tendant à faire retirer de tous les bons de commande et documents officiels de la société toutes mentions illégales contraires aux