la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant que le procès-verbal de notification de la prolongation de garde à vue de 48 heures du 14 juillet à 20 heures (D143) ne mentionne

différentes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de sorte qu'elle n'a pas pu utilement se défendre des faits reprochés ; le rapport de la DREAL Bretagne fait mention

X... fondé en ses demandes en rappel de salaires sur la base d'un temps complet et d'un réajustement de sa qualification professionnelle au niveau III échelon 2 de la convention collective applicable,

[V] à l'encontre de Mme [W], nommément désignée, et vise l'article L. 1155-1 du code du travail ; que ces mentions, conformes aux prescriptions du code de procédure pénale ont mis en demeure

[O], sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis

A titre subsidiaire, elle demande à la cour, si elle devait requalifier la relation de : - fixer la rémunération au salaire de base du groupe de qualification B9, soit un salaire brut de 1 739 €, composé

150,00 € par jour de retard pour compter de la décision à intervenir, des bulletins de salaire dûment régularisés portant sur la période concernée, un certificat de travail en bonne et due forme portant mention

démission de gérance, sous la subordination de l'administrateur judiciaire et de l'associé majoritaire, en produisant notamment des bulletins de salaire antérieurs au redressement judiciaire portant mention

, dans sa demande d'aide à l'insertion professionnelle, le nom et la fonction du tuteur désigné parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ; qu'en vertu de l'article R.5134

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du

Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Il mentionne : 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Dire et juger que la transmission tardive, à la supposer caractérisée, n'a jamais constitué un fondement juridique dans le cadre d'une action en requalification; Dire et juger que l'absence de mention

travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile,

démontre pas l'existence d'horaires réguliers de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et