En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.

Article L5336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 et les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du

Article L6342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques

Article 2

—

Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte

Article L3452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code des transports

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article 252-5

—

Les circonscriptions territoriales répondent à des types d'organisation arrêtés au niveau national en fonction de l'importance du service.

Article Annexe I

—

) - dissertations 19 € Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours 1 - - autres épreuves 19 € Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours 1,5 - Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique

Article 5-10

—

L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Article R820-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.

Article R162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Article R4755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

Code du travail

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les mesures individuelles prévues en application de ces articles sont prescrites par arrêté préfectoral, sans préjudice des autorisations administratives de travaux qui peuvent découler de ces mesures.

Article 9-1

—

-des missions d'organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2.

Article L1222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89

Code du travail

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article

Article 11

—

La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.

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