L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues

est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3 ;2°/ Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. " 4.

Aux termes du I de l'article R. 224-6 du même code : " Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 6.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. () II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ".

le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. () II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ".

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

Il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet du Cher a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L.

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Cher a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois sur le fondement de l'article L

conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit

avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire.

C pour une durée de six mois une suspension de son permis de conduire avec obligation de se soumettre à un examen médical.