Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne la légalité interne : - les décisions caractérisent une mesure discriminatoire liée à son activité syndicale ; - la décision de mutation d'office constitue une sanction disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
autorité incompétente ; - la décision de mutation d'office n'est pas motivée ; - les décisions litigieuses sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière ; - les décisions caractérisent une mesure
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190d
4 avril 1990
4 avril 1990
repris à son tour le contrat de l'intéressée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa réclamation d'un rappel de salaires formée contre la société UAR, la cour d'appel énonce que les faits et mesures
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f75a
11 octobre 1978
11 octobre 1978
DU BENEFICE DE CETTE DECISION, APPLIQUEE A TOUS SES CAMARADES DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE RENDANT ABUSIF SON LICENCIEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES ENSUITE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c2f
21 mai 1985
21 mai 1985
POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A SON ENCONTRE EN RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE LES AGISSEMENTS RETENUS PAR CET ARRET, CONSTITUES PAR LES ACTES
Source officielle5ème chambre
DTA_2006638_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Troisièmement, s'il se prévaut de ce que sa demande de protection fonctionnelle aurait été rejetée, qu'il aurait fait l'objet de mesures discriminatoires ou d'accusations relatives à ses absences du service
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
que l'association Lille Sud Insertion pouvait prendre acte de l'arrivée à son terme du contrat de travail de Mme B sans avoir à saisir l'administration du travail afin qu'elle constate l'absence de mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, statuant à nouveau, de juger que le licenciement, à titre principal s'inscrit dans un chantage destiné à l'amener à renoncer à son congé parental d'éducation à temps partiel et constitue donc une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
en ces termes : « Le pointer en RTT+RC à la place des jours travaillés », ne peut soutenir que l'employeur a pris à son encontre des mesures discriminatoires en l'omettant, lui seul, du service ; que,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00041
6 janvier 2011
6 janvier 2011
une faute grave la discrimination commise par un salarié envers un membre du personnel de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas pris des mesures
Source officiellesoc
613724a0cd58014677417102
6 juillet 2005
6 juillet 2005
, d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed692
2 juillet 1987
2 juillet 1987
au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675
17 avril 2019
17 avril 2019
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, par motifs adoptés, après avoir analysé les éléments de droit de faits et de preuve, qu'en l'état actuel du dossier que les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baed
13 mai 2008
13 mai 2008
s'il n'avait pas été licencié, avec remise des bulletins de paye correspondants, soit la somme de 36 180 euros ou la condamner à payer 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des mesures
Source officiellesoc
61372433cd580146774137ec
24 février 2004
24 février 2004
1er janvier 2001 l'agent devrait bénéficier de la qualification D position 17 et recevoir le traitement correspondant à cette qualification alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la prise de mesures
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d1d
23 mars 2004
23 mars 2004
personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a3a
26 mars 2003
26 mars 2003
personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10977
28 septembre 2017
28 septembre 2017
travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797
10 juillet 2024
10 juillet 2024
contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494187.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle prive les citoyens britanniques de la citoyenneté européenne ; - elle constitue une mesure
Source officiellePage 9 sur 846