partie civile afin que l'instruction mette en lumière l'altération frauduleuse de la vérité, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la légèreté blâmable ou la témérité de Roger Z... dans la mise

d'informer, et le magistrat instructeur ne peut refuser d'informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; qu'en l'espèce, la mise

déclaration d'importation à compter du 14 mars 1994, les téléviseurs japonais ne sont plus soumis à la prohibition ; que, si les poursuites dirigées contre Paul X... ont été valablement exercées lors de la mise

le 28 avril 1983, elle n'est pas acquise ; " alors d'une part que si l'appel du prévenu produit un effet interruptif de la prescription, encore faut-il que l'action publique ait été régulièrement mise

JUGEMENT A LE POUVOIR DE RECTIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS DONT ELLE A ETE SAISIE PAR LE RENVOI DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION; ET QUE D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique, mise en mouvement du chef d'abus de confiance au préjudice de

Depuis sa modification par la loi n° 2007-291 du 6 mars 2007, le dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale dispose que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension

dès lors, faisant l'exacte application des dispositions des articles 6-1 et 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a estimé à bon droit que l'action publique ne peut être mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

publique, en matière de citation directe, la régularité de la constitution de partie civile s'apprécie au jour de la délivrance de la citation elle-même, mais à la condition que l'action publique ait été mise

la législation sur les sociétés dont il disait avoir été victime mais qu'il avait précisé qu'il n'entendait porter plainte que du chef d'escroquerie ; qu'il s'ensuit que l'action d publique n'a été mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

du 26 novembre 1993, le tribunal a refusé d'ordonner un renvoi pour consignation dès lors que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise

L'ACTION CIVILE EN REPARATION DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE DONT ELLE A ETE AINSI LA VICTIME, CE QUI ENTRAINE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE CETTE DENONCIATION; "ALORS QUE