du 10 avril 2008, l'arbitre a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Olivier H...; Par sentence arbitrale du 26 janvier 2010, l'arbitre a dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes d'extension

Selon déclaration au greffe du 14 mai 2021, la société ACCELONIX a formé un recours à l'encontre des deux sentences arbitrales rendues par Mme [K] [W], arbitre unique désignée en vertu de l'acte de mission

de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

S'agissant du Grief n°4 tiré de la prétendue violation par le Tribunal Arbitral de sa mission : À titre principal : - JUGER que le Tribunal Arbitral a respecté les termes de sa mission.

comparu dans la procédure d'arbitrage. 9-Par une sentence arbitrale du 26 novembre 2018, la Cour permanente d'arbitrage à Paris composée de Messieurs [T] [U], [S] [S], arbitres et [W] [J] président

, Jean-Baptiste Y... a demandé au juge des référés une extension de la mission du troisième arbitre ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la mission du troisième arbitre précédemment

rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société

[LA] dont ils portent la demande en application du compromis d'arbitrage, la somme de 50 millions d'euros au titre du préjudice moral, - de déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande

sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties ».

Y...soutient la nullité de la sentence arbitrale rendue le 3 janvier 2007 pour non respect du délai de six mois dans lequel elle devait être rendue après acceptation de sa mission par l'arbitre ; que si

1er la mission des arbitres : Fixer le prix à payer par M.

sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties".

Parallèlement à l'ensemble de ces procédures, suite au compromis d'arbitrage en date du 17 juin 2004, une sentence arbitrale a été rendue le 29 septembre 2006 par M.

Il en ressort que les éléments du litige étaient connus, leurs difficultés aussi, et que tant la MAIF que la Suva ont donné une mission d'arbitre au docteur M....

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

, demandé au président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre pour le compte de la société Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange

Graziani demandait l'annulation de cet acte en exposant que le liquidateur avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire qu'une sentence arbitrale avait été rendue