Depuis 2003 VIOLA a des résultats en baisse permanente et a enregistré un résultat catastrophique en 2005 (- 1 305 KEuros).Vous étiez déjà à cette date Directeur général de la filiale VIOLA.

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

Dans son jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 6 mars 2023, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2021.

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

cette date (travaux supplémentaires, modification de travaux, autorisations administratives, interventions de tiers ) ; que dans un mail en date du 5 octobre 2010, adressé au maître d'oeuvre et, en copie

La société ADP a assigné la société Ricoh le 3 mars 2015 en paiement, à titre principal, de la somme de 1 355 334,13 euros HT au titre des paiements indus reçus pendant la période de reconduction du marché

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication du courrier de la commune en date

, la société n'avait pas encore proposé à l'intéressée une modification de son contrat de travail pour cause économique, effectuée le 15 octobre 2012 et ignorait le refus de cette dernière exprimé le 29

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement » ; que selon l'alinéa 2 de ce texte, « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-

de cessation des paiements étant fixée au 26 septembre 1991, était, en vertu d'une convention signée le 31 juillet 1986 avec le Crédit chimique, titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque

Y... et Z... ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts

déterminée sans préciser les éléments permettant d'établir "la continuité", du contrat d'embauche susvisé ; que les faits tendent à prouver que le contrat d'embauche passé oralement avec M.

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

DOCKS, MONSIEUR BRICOLAGE BRICODOCKS, - Le SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES VOSGES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date

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général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXPRESSIONS PARFUMEES AU PLAN DE GRASSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date