réalisation des argumentaires d'aide à la vente, le suivi et l'analyse des audiences du marché, ainsi que le développement commercial de dix clients préalablement identifiés ; que cette modification

Réponse de la cour La modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail (à savoir une rétrogradation) est subordonnée à son accord exprès.

retirer les différentes tâches qui composaient son poste de travail et qu'ainsi l'inexécution qui lui était reprochée était en réalité imputable à son employeur ; que c'est en conséquence de cette modification

à une salariée une modification de fonctions sans son accord, et sous des prétextes fallacieux ; que Mme X... soutenait dans ses écritures d'appel que le changement d'affectation qui lui avait été imposé

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 751 F-D

En ce qui concerne la modification des fonctions exercées à compter de mai 2022 : Aux termes de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence et de la consommation et la répression des fraudes à propos de l'alcool modifié

effective des fonctions de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié s'était vu imposer une modification unilatérale de son contrat de travail justifiant une rupture aux torts de l'employeur

Ainsi que l'expose la FNSCL la modification des fonctions de M.

000€, avec un débit différé en fin de mois, que le total des factures débitées au 15 octobre 2012 s'élevait à 9 290,77€, que le 18 octobre 2012, la banque, sans en aviser les débiteurs, a décidé de modifier

dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification

B que le congé de longue durée qui lui a été accordé impliquait, dès lors qu'il ne pouvait plus exercer ses fonctions, qu'il libère le logement de fonction avant le 1er mars 2020.

en fonction de cet avis ; que dès lors, c'est légitimement que la S.A.S.

, sans cependant rechercher comme elle y était invitée, si ces modifications des fonctions de la salariée n'avaient pas eu pour conséquence de diminuer son niveau de responsabilités et par voie de conséquence

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. () ". 3.

Compte tenu de votre ancienneté et de votre situation, la modification de fonctions que nous avions évoquée pour pallier vos difficultés demeure toutefois d'actualité jusqu'au plus tard le lundi 27 juillet

Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M.

B... auraient subi une modification qui justifierait l’augmentation substantielle de sa rémunération de deux échelons, de manière rétroactive à la date de l’entrée en fonction de l’intéressée.