grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ne saurait constituer une modification

sa demande de résiliation. 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : le salarié fait état de la modification de la durée hebdomadaire du travail et la société Reso Elec Ile de France

Relativement au grief de modification unilatérale du contrat de travail, il sera relevé que contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, celle-ci ne justifie d'aucun élément permettant d'établir

de travail et d'une modification unilatérale du contrat de travail, totalement infondées, - statuer ce que de droit sur les dépens.

ne serait-ce qu'à titre subsidiaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail : la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail

X... ne satisfaisait pas, la cour d'appel, qui a ordonné la rémunération d'un exercice illégal de la profession d'infirmier, a violé les textes précités ; 5 / qu'une modification unilatérale du contrat

[T] conteste formellement les affirmations de la société Cepasco selon lesquelles il entendait mettre fin à son contrat et il invoque lui-même quatre manquements à l'appui de sa demande : -modification

, avec les intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 19 mai 2015 ; ALORS QUE la simple absence de protestation ne vaut pas acceptation d'une modification unilatérale du contrat

de travail avant de procéder à une modification unilatérale du contrat de travail, ces faits caractérisant une entrave à l'exercice de ses mandats.

[N], engendrées par les restructurations intervenues au sein de la société CHAROLAIS ACOR ne pouvant constituer une modification unilatérale du contrat de travail et faute pour le salarié de rapporter

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la modification unilatérale

des juges du fond que le nouveau chantier ne prenait effet que le 23 octobre 1995 et que la salariée avait été rémunérée à compter du 16 octobre 1995 pour 86,66 h ce dont il résultait une modification

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du contrat de

payés sur heures supplémentaires, de rappels de repos obligatoire non rémunérés, de congés payés sur le repos obligatoire, d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité, d'indemnité pour modification

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

Son contrat de travail a été modifié de façon unilatérale, la modification intervenant juste après sa désignation.

unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier 1999, de rétablir le contrat dans son état antérieur à cette décision et de condamner le Centre national à l'indemniser

sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose