procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ( 176, 26 euros).

Il convient aussi de soustraire des échéances impayées, le montant des intérêts de chaque échéance.

aux dépens de la présente instance.

Elle répète que l'action en contestation des dépens n'est pas un aveu de non-paiement.

convient donc de cantonner la saisie à la somme de : 15.718,55 euros 847,87 euros5. 316,39 euros au titre des intérêts ayant courus sur ces deux sommes, non prescrits, arrêtés au 05 août 2025 Le montant

au titre des indemnités d'occupation de janvier 2017 à mai 2018, - 4 302 € au titre des taxes foncières des années 2013 à 2017 inclus, - 800 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, - le montant

[M] un coefficient professionnel de 5% et de condamner la CPAM aux dépens. Le conseil de M.

[T] [J] et Mme [H] [N] épouse [J] au passif de la société ART & WOOD à hauteur de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le montant des dépens, - condamné M.

QU'EN PERMETTANT AUX SECRETAIRES DES JURIDICTIONS DE VERIFIER LE MONTANT DES DEPENS ET DE PROCEDER LE CAS ECHEANT AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES, LES ARTICLES 704 ET 705 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

  Pologne , elle n’avait pas lié expressément à telle ou telle issue de la procédure civile le déséquilibre dans le montant des frais et dépens que les parties s’exposaient à payer).

ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir pendant le délai de prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société PCA Maisons aux dépens

[B] [G] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant des dépens du présent référé.

2024 (RG n° 19/10496), En tout état de cause, - Condamner Mme [U] [N] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant

[V] [J] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant des dépens du présent référé.

[B] [E] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant des dépens du présent référé.

avril 2024 (RG n° 19/10508), En tout état de cause, - Condamner Mme [T] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant

avril 2024 (RG n° 19/10510), En tout état de cause, - Condamner Mme [I] à verser à la société GDP VENDOME IMMOBILIER la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant