travaux litigieux, il reconnaît avoir les obstrué, de façon provisoire, depuis 2009 et non 1999, il a désobstrué les fenêtres en février 2017, l'aménagement de la cour intérieure s'appuie sur son mur

Elle a constaté que l'immeuble contigu au 54 de la même voie appartenant à Mme X..., construction ancienne surélevée, comportait une descente d'eaux pluviales passant en façade sur le mur privatif de son

’une parcelle située [Adresse 7] à [Localité 11], voisine de celle sur laquelle la société LE PONTAC exrece une activité de bar restaurant, et indique avoir édifié une maison d’habitation ainsi qu’un mur

En l'espèce, si, ainsi que relevé par le tribunal, Monsieur [W] [Y], qui prétend que le mur litigieux serait privatif, verse aux débats son titre de propriété qui ne fait pas mention du mur litigieux et

septembre 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner, à titre principal, la suppression des couvertines posées irrégulièrement sur leur mur

a été réalisée en la fixant sur ce mur, partie privative de la propriété B..., avec une épaisseur en prolongement en élévation verticale de la mitoyenneté du mur séparatif des parcelles [...] et [...]

litigieux sont pratiquées, non dans un mur mitoyen, mais dans le mur privatif latéral de la partie arrière de l'immeuble d'habitation des consorts E...

fonds dominant : A - La plateforme implantée sur le chemin : Les époux [B] sollicitent la suppression de la plateforme construire par les consorts [E] [O] au motif qu'elle prendrait appui sur le mur

D... qui, à la page 7, a proposé de retenir la limite A-A'-B avec A : angle sud-est de la portion subsistante du gros mur A': angle nord-est de la portion subsistante du gros mur B : intersection

mitoyen, mais seulement dans le mur privatif de M. et Mme Y... ; que l'article 675 du code civil en vertu duquel l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen

dont s'agit est le mur propriété exclusive de l'indivision [U]-[B] et aucune vue ne peut être consentie dans ces conditions, s'agissant d'un mur privatif donnant immédiatement sur le fonds voisin, faute

non mitoyen doit s'analyser en un empiétement du droit de propriété, - la demande de dépose du conduit fixé sur le mur privatif de l'immeuble est imprescriptible, - à titre subsidiaire, à supposer que

mur côté ouest ; qu'en conséquence, aucun élément ne prend appui sur le mur séparatif des propriétés X... et Y... ; que la qualification de mur mitoyen pour ce mur séparatif n'a aucune incidence dans

D'une part, si la requérante fait valoir qu'aucune pièce du dossier ne fait état du mur privatif et du mur mitoyen séparant sa parcelle du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier

de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à - réaliser une parement en pierres sur toute la longueur du mur

Mme C est propriétaire d'un bien immobilier, situé sur le territoire de la commune de Nibas, dont le mur d'enceinte est affecté de désordres.

instance d'ANGERS a -débouté la SCI de ses demandes relatives aux ouvertures, qu'il a qualifié de jours conformes aux dispositions légales puisqu'ouverts, à verre dormant et sur châssis fixe, dans un mur

ressort également des pièces du dossier, en particulier du plan établi par le géomètre-expert, que l'alignement a été opéré en respectant les limites factuelles du domaine public, tout en tenant compte du mur