Sur le licenciement verbal M. [S] soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société anonyme de gestion et d'exploitation de la clinique Saint-Christophe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... avait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement le 3 février 1989, ce dont il déduisait que la procédure avait été engagée à cette date ; que les dispositions de l'article L. 122-14-

des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nestlé France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

du délai de préavis, alors que, selon le moyen, ils faisaient valoir dans leurs conclusions non seulement que l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés par un licenciement pour motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jimmy Y..., demeurant ...

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine sans licence constitue un exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application

de nature à établir que le licenciement du personnel était dû à la non reprise du fonds et à la liquidation judiciaire de la Somédipra et non pas à une captation de clientèle commise par la société Francis

économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail

[C] a reçu communication des critères d'ordre appliqués pour procéder à son licenciement le 25 janvier 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non

X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des pièces produites que la société Rapide Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement

, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord d'entreprise précité ; qu'en affirmant qu'un salarié licencié pour inaptitude physique, et non pour inactivité fautive, peut bénéficier

égard que le grief tiré de la "non-remise des documents confidentiels... constitue à lui seul la faute grave" pour laquelle le licenciement était prononcé, sans préavis, ni indemnités, le non-respect

la retraite, la société ferait connaître à l'intéressé toutes précisions concernant l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 27 juin 1985 ; qu'il a saisi la juridiction

est adressée à Mme X...; que l'entretien préalable est fixé au 15 novembre et que le 17 novembre une lettre de licenciement à effet immédiat est écrite alors que Mme X... avait travaillé non seulement

fond de procéder, lui-même, à la recherche du lien de causalité ; que la cour d'appel a donc totalement dénaturé les faits et a perdu également de vue le fait qu'elle avait le pouvoir de requalifier les

Y... n'avait pas été licencié dès le 24 août 1990 et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé son jugement de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes