1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa garantie, lui oppose la déchéance prévue pour cause de non-déclaration

de la récupération (lui permettant ainsi d'économiser frauduleusement sur chaque salarié, plusieurs centaines d'euros, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros par an sur l'ensemble de l'effectif), non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros, deux indus d'aides COVID d'un montant de 250 et 150 euros et une pénalité d'un montant de 2000 euros suite à la non-déclaration

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période courant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 ; 2) de prononcer la décharge des deux amendes qui ont été appliquées, l’une pour non-déclaration

est constant que la SARL NORPASS a été déclarée en liquidation judiciaire le 25 juin 2008 sur assignation de son expert-comptable et non sur la déclaration de cessation des paiements de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme B A, représentée par Me Palisse, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes pour non-déclaration

Elle soutient que : - le caractère délibéré de la non-déclaration, laquelle a été faite pour partie par erreur de sa représentante, n'est pas démontré, alors qu'elle a coopéré avec le vérificateur ;

Stéphane B est son fils ; que les discordances dans les documents d'état civil ont été corrigés par décision de justice ; que la non déclaration de son fils dans le dossier de naturalisation est lié aux

sommes suivantes: - 55.276,62 euros correspondant à la différence entre ce que Monsieur [T] a perçu au titre de la rente d'invalidité sur la base d'un salaire brut annuel erroné du fait de la non

Elle fait également valoir l'absence de preuve concernant la non – déclaration aux organismes sociaux et d'un quelconque travail dissimulé pour 2007.

prévalue d'un préjudice financier dont elle a sollicité la compensation avec les sommes qui lui étaient réclamées ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance ainsi alléguée, du fait de sa non

inscrits à la Conservation des hypothèques ; que, toutefois, M. et Mme X... ont continué à honorer leurs engagements à l'égard de la banque jusqu'en septembre 1994 ; que cette dernière, qui n'a pas déclaré

BTP, MEDECINE DU TRAVAIL, '), fiscaux, sociaux non payés, taxe d'apprentissage non déclarée et non payée ; Non déclaration d'informations auprès de l'assurance AXA ; Registres non mis à jour : ex

directeur de la caisse d’allocations familiales de [Localité 5], reçue le 28 février 2022, pour un montant de 1 673, 10 euros au titre d’une pénalité, et ses majorations de retard, prononcée en raison de la non

En conséquence le Tribunal ne retiendra pas la responsabilité du maître de l'ouvrage EMMAUS dans la non-déclaration de BRINGER comme sous-traitant de CORMIER intervenant sur le chantier et déboutera BRINGER

déclaration d'activité en novembre 2014 ' un indu de 1 097,09 euros suite à une non déclaration d'activité en décembre 2014 ' un indu de 707,80 euros suite à une non déclaration d'activité en janvier