TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-B Pourvoi n° S 21-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ainsi, deux procédures de paiement direct ont été engagées en parallèle pour recouvrer la même dette, en arrérages et en terme courant.

Ainsi, les pertes de gains professionnels futurs capitalisés peuvent être fixées à : -arrérages échus : 188 362,20 euros - 8 241, 36 euros = 180 120,74 euros [et non 179 171,94 euros] -arrérages à échoir

Elle demande à la cour de condamner Madame [X] au paiement des sommes de': -21342,86 euros outre intérêts légaux au titre de la partie du prix payée comptant, -101453,66 euros outre intérêts légaux

[X] [O] en résolution de la vente, paiement des arrérages impayés et expulsion. 3. [G] et [V] [N] sont décédés en cours de procédure et ont laissé pour leur succéder MM.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 109 , 15 pages) Numéro

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° W 17-17.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Or, la déclaration litigieuse vise non seulement les honoraires dus à la Française de Rentes elle-même mais aussi les capitaux viagers dus aux crédirentiers et les arrérages de rentes avancés par les Mutuelles

Le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale (2ème Civ. 4 mai 2016, pourvoi n°15-15.009) définie par l'article 2224 du code civil.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)

N° D 19-80.625 F-D S 16-85.869 N° 943 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec la société Holt et Mme Z..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Georgette X..

Or, 365 jours X 14 ans + 236 jours = 5.346 jours et non 8.650 jours. Dès lors, le montant des arrérages échus est de : 365 jours X 14 ans + 236 jours en 2023 soit 5.346 jours X 13€ = 69.498 €.

Dans ce cas, toutes les sommes perçues par le vendeur, notamment les arrérages ainsi que les arrérages échus non acquittés ( ) resteront acquis au vendeur de plein droit ( ) à titre d'indemnité forfaitaire

rappelée dans l'arrêt en page 5 dernier paragraphe ; qu'elle soutient que la condamnation à payer les arrérages échus de la pension d'invalidité ne peut être assimilée à la condamnation au paiement du

A des intérêts sur les rappels d'arrérages de sa pension à compter de la réception, par l'administration, de sa demande de révision de sa pension le 13 juillet 1991, pour les arrérages dus à cette date

C a demandé le versement des arrérages de sa pension militaire de retraite ainsi que la remise en paiement de cette dernière.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.