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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e994bcdc6046d47658142

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9926cdc6046d47657e81

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc5

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'il résulte des conclusions des enquêteurs que la commission des délits reprochés a été grandement facilitée par trois faits : " la non-production

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740206c

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407381_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e8

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

(pour 630 KF) ; qu'en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 les créances sont éteintes, sauf clause de retour à meilleure fortune, en cas de non-production ; qu'il n'a pas été en mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306591_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

effectué par un contrôleur assermenté ; - en l'absence de communication du rapport d'enquête ; - pour défaut d'examen de sa situation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation quant à la non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103366_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qu'il a été dit, ne rend pas la demande de remboursement dépourvue de tout fondement, comme le soutient Mme D, le règlement cité au point 2 prévoyant expressément le remboursement de l'acompte en cas de non-production

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906875

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à une audience au fond du 23 juillet 2024, pour solliciter : ▸ la constatation de la clause de résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges et non production d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b578fd6229a4e58a5644

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245 DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741276d

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, modifié, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 avril

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653ca60783c9498318209c65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le magistrat chargé de la mise en état doit cependant veiller à ne pas suppléer à la carence d'une partie dans son travail de production de la preuve et à ce que la production de la pièce réclamée ne génère

Source officielle
CC

comm

été s'étant retournéec/M. X

61372219cd580146773fa3b5

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... ; qu'ainsi, et peu important l'existence ou non, à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210607

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce85

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des termes clairs et précis de la clause litigieuse, que l'arrêt retient qu'il incombait aux consorts X... d'obtenir une attestation de validité du permis de construire et que ce n'était qu'en cas de non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110287

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 15-17.327

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946253

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

de vins destinés au "Cognac" en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 1994, les surfaces en vigne plantée, c'est-à-dire la surface en production

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372278cd580146773fd614

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Placement et de Crédit, dont le siège

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202633_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

confiance au plus tard le jour de ses 16 ans et il a sollicité un titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ; le caractère réel et sérieux de la formation suivie est démontré ; la non-production

Source officielle