Sur la nullité de la police - Pour dissimulation du sinistre pendant plus de quatre ans par la Société KIC : . juger que': .la Société KIC avait pour obligation, au cours de la police, d'informer

des dommages de nature décennale, -de l'irrecevabilité de la demande de garantie formulée par la CHAMBRE DE COMMERCE au regard de la prescription de l'article L 114-1 du Code des Assurances, -de la nullité

CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de répondre à l'argumentation développée par ces parties sur la date du premier sinistre de la série à retenir (1992 ou 1993) et sur la nullité

l'a purement et simplement mis hors de cause, eu égard à l'activité d'entrepreneur exercée par son assuré, non déclarée et par surcroît constitutive d'une fausse déclaration des risques entraînant la nullité

de l'assurance n'est pas encourue ; - HISCOX ne se prévaut d'une nullité de la police qu'au motif de l'exploitation d'une activité d'établissement de nuit qui n'est pas établie ; - compte tenu de la

[G] en dehors de toute activité visée au contrat d'assurance ; -dire et juger que cette fausse déclaration a modifié le risque pour elle; en conséquence, -prononcer la nullité du contrat d'assurance

La SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la SAS SK BAT, sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir la nullité de sa police en l’état de prétendues fausses déclarations de son assurée

VILLA MARIE LOUISE; que la compagnie d'assurance de son côté a refusé de prendre en charge le sinistre à raison des graves négligences qu'aurait commises son courtier, Provalliance, ayant entraîné la nullité

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.

opposable tant à la société LOCABURO qu'à la société BNP LEASE, venant aux droits de la société CREDIT UNIVERSEL ; * si, par impossible il n'était pas jugé que la police n'est pas dépourvue d'aléa,

décembre 2016 est périmé, de sorte que la délivrance d'un nouveau permis de construire pour cette villa est nécessaire et que celui-ci nécessitera la souscription d'une autre police dommages ouvrage.

refusé d'adhérer au contrat de groupe qu'il lui propose, que le maintien d'une garantie décès-invalidité (quel que soit le débiteur), il doit être constaté que l'article 4 des conditions générales de la police

VILLA MARIE LOUISE ; que la compagnie d'assurance de son côté a refusé de prendre en charge le sinistre à raison des graves négligences qu'aurait commises son courtier, Provalliance, ayant entraîné la nullité

erronés à l'assureur concernant les bijoux à assurer ; Juger que Monsieur et Madame [L] se sont ainsi livrés à une fausse déclaration intentionnelle du risque lors de la souscription, entrainant la nullité

Acton Insurance ne produisent aucun questionnaire alors qu'une visite des locaux a été organisée lors de la souscription ; - qu'en tout état de cause une telle inexactitude ne conduirait pas à la nullité

assuré à déclarer spontanément à la souscription ou en cours de contrat, les éléments du risque qui déterminent l'obligation à garantie de l'assureur constitue une fraude civile sanctionnée par la nullité

GLD, elle estime que cette dernière est seule reponsable des préjudices commercial et d'image qu'elle invoque alors qu'elle-même n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de poursuivre la nullité

n'est pas nécessaire de rapporter la preuve que l'omission ou la déclaration inexacte reprochée était intentionnelle, l'absence de mauvaise foi étant seulement de nature à exclure la sanction de la nullité