Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SCI Porquerolles III était redevable, dès la signature du contrat, de la somme de 96 236,80 euros sans que cette obligation

Toutefois, il résulte de l'application combinée des stipulations précitées que la SAS Lorenzo était redevable dès la signature du contrat de la somme de 199 206,40 euros sans que cette obligation soit

la procédure, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 1304 du code civil, dans la version de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016, applicable à la présente instance, dispose : "l'obligation

dans ces conditions que Monsieur Z... et Madame A... ont été invités à régulariser l'acte devant notaire ; qu'un procès-verbal de carence al été dressé ; qu'aux termes des articles 1168 et 1178, l'obligation

L’article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

; qu'en affirmant « que la Semsamar n'avait pas l'obligation d'affermir la tranche conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire » et que le choix de faire réaliser

L'article 1168 du code civil dispose que "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à que l'événement arrive, soit en la

L’article 1304 du Code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation

Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, l'obligation est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Cependant, selon l'article 1168, devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement

De même, en application de l’article 1304 du Code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Les dispositions de l'article 1304 du Code civil prévoient que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

- Sur le fond Selon les articles 1103 et 1304 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

cause pas établi, il convenait d'ajouter que c'était la notion même de condition qui faisait défaut en l'espèce ; qu'il résultait des dispositions des articles 1168, 1170 et 1174 du Code civil que l'obligation

L'article 1304 du code civil dispose que «'l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.