De même, l'attribution à celle-ci d'une pension d'invalidité à compter du 24 mars 2004 par la caisse autonome de sécurité sociale n'a eu aucune incidence sur l'obligation de la société SECOURS MINIERE

[O] avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant et que l'obligation de départ n'avait pas été exécutée ce qui excluait toute méconnaissance

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 juillet 2021, pour leur montant arrêté au 29 octobre 2021 et pour les sommes échues et à échoir postérieurement à cette date jusqu'à l'expiration de l'obligation

vue, suivie d'un classement sans suite ; qu'il fait observer que l'ordonnance de non-conciliation n'a mis à sa charge aucune pension alimentaire ni aucun prêt, de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation

[I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois.

et manifestement illégale au droit au respect de sa dignité humaine et de son enfant ; elle se trouve, avec ses enfants, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation

Après avoir adhéré, le 7 juillet 2017 au contrat de sécurisation professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

mariage ; Attendu, que parallèlement à ces procédures, Antoine X... a introduit une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, lequel laisse subsister pour le demandeur l'obligation

de soins pendant son temps de travail, sans que l'accomplissement de cette obligation n'excède des secours ponctuels, dès lors qu'Eliette et Joseph B... bénéficiaient de l'assistance d'infirmiers et d'employés

Le 1er juin 2023, Mme [F] [UB], militaire, a été mise en examen du chef d'omission de porter secours. 6. Elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.

de ski-ce qui explique que lesdits séjours sont payés à Munich-alors que le prévenu exerce en France à Valmorel où il demeure la plupart du temps, l'activité d'enseignement du ski, prolongement des séjours

divorce pour faute ; que l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

grave et manifestement illégale au droit au respect de sa dignité humaine et de son enfant ; il se trouve, avec son enfant, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation

manifestement illégale au droit au respect de leur dignité humaine et de leurs enfants ; ils se trouvent, avec leurs enfants, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation

et manifestement illégale au droit au respect de sa dignité humaine et de son enfant ; elle se trouve, avec ses enfants, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation

du président du conseil départemental du Calvados rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 3 décembre 2024 rejetant sa demande de renouvellement de l'allocation secours