deux et la moitié des vacances scolaires, - fixé la part contributive due par le père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 80 € par mois et par enfant, - condamné Madame [F] [N]

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses fils sont arrivés en France il y a sept ans à l'âge de 5 et 6 ans, ne parlent pas l'arabe et ne savent pas le lire et sa fille est née en

H, père de deux enfants français nés de sa relation avec une ressortissante française.

sur Gabriel X... aux deux parents, confié l'autorité parentale exclusive à la mère sur Maël Y..., organisé le droits de visite et d'hébergement de façon à réunir les deux enfants les fins de semaines

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

à la prise en charge de l’enfant depuis sa naissance, d’autre part. 20.

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE

moyen, d'une part, le fondement de l'obligation ainsi mise à leur charge n'a pas été précisé ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel,

propre véhicule -dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire -constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur les enfants mineurs -fixé la résidence des enfants mineurs

français des quatre enfants sans l’accord des deux parents Dire n’y avoir pas lieu à liquidation ».

de Monsieur X..., qui aurait pour conséquence l'expulsion de deux des enfants du père.

Sur les mesures concernant les enfants : Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux

Le 23   avril 1990, il autorisa la séparation, confia aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, accorda provisoirement la garde de l'enfant à la mère ; le père obtint le droit de passer

charge de Monsieur [G] à hauteur de 125 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 250 euros, - Ordonne la prise en charge par moitié par chacun des parents de l'intégralité des frais

d’entendre de jeunes enfants privés de protection parentale, représentés par les services sociaux et non par un tuteur ad litem , dans une procédure de placement engagée par les grands-parents requérants

ses comptes avec la mère à travers l'enfant" ; que P... est bien prise en charge par sa mère ; que ses résultats scolaires sont bons ; que l'enquêtrice conclut que M.

S'agissant d'une enfant encore mineure, [Z]: - dire et juger que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, la résidence habituelle d'[Z] étant fixée au domicile de la mère, -

A la suite du décès, en avril 1985, de Mme Tuula Hokkanen (la mère de l’enfant, à laquelle le requérant était marié depuis le 11 juin 1983), Sini fut prise en charge par ses grands-parents maternels, M

des consorts [D] 45% à la charge de la société BAT’ETAT 40% à la charge de la société TTEC DRISAR.