X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 juillet 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

avaient satisfait à leurs obligations légales, la compagnie Zurich Assurances seule personnellement obligée par l'article 14-1 n'était pas tenue d'attendre, pour réagir par une mise en demeure adressée

ETRE DECLARE CO-AUTEUR D'INFRACTIONS QUI N'EXISTAIENT QUE PARCE QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PU OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DES LICENCES QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES EN RAISON DE MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS

Statuant à nouveau, - condamner Maître [X] [H] à verser à la SARL Alfagaine à titre principal une somme de 200068,26 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2014, - condamner Maître

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2009), qu'un

[S] demande désormais, au-delà du principe de sa créance, qu'elle soit fixée à 20 000 euros au titre du profit subsistant ou de 15 793,19 euros au titre de la dépense faite.

Aux termes de cet article tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

on account of their maintenance obligations, there was no violation of the principle of equality.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement

que les ascendants sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et que l'obligation découlant de l'autorité parentale qui repose sur M.

En réplique, ils soutiennent, à titre principal, que la procédure est irrégulière faute pour le demandeur d’avoir appelé dans la cause l’organisme social dont il dépend.

X... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme principale de 85 676,35 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme Y..

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le

de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire ; que ce devoir de mise en garde est tempéré à l'égard des cautions averties ; que les associés cautions solidaires et la caution dirigeante

[X] [T] au paiement de la somme de 79'450 € réactualisés suivant le profit subsistant et que dès lors une expertise est indispensable.

Par ses dernières conclusions en date du 24 mai 2024, la SARL [...] maintient intégralement ses demandes, y ajoutant sur le montant dû en principal les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019, ainsi

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code

L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations