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30 993 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

et que, dans l'acte authentique du 24 octobre 2009 (24 octobre 2007) il avait été indiqué que la caution "reconnaît avoir été informée qu'elle sera tenue de satisfaire à toutes les obligations de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans ce cas, les informations sont fournies sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411800

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... mentionnait dans le formulaire de demande de retraite délivré par la CMSA qu'il avait cessé toute activité depuis le 1er janvier 1991 sans aucunement rechercher si la CMSA avait souscrit à son obligation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

F... ; que le crédit a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'ils ont retiré 2 000 euros e tont pris chacun 3 000 euros, puis 10 000 euros que F...

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248b3

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

les déclarations fiscales de la personne morale ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'obligation de souscrire les déclarations fiscales destinées à établir l'impôt dû par une personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00252

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution en tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce09

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

un engagement d'activités ferme, soit une obligation de résultat ou encore une "obligation de moyen renforcée", à laquelle les appelantes donnent tous les caractères d'une obligation de résultat, et [

Source officielle
CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation; que le créancier a l'obligation de se renseigner

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de souscrire une garantie de remboursement et de livraison applicable au chantier avant toute perception de fonds en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412262

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de réserve de l'employeur, la Caisse primaire est tenue d'une obligation d'information l'égard de celui-ci sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief et elle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[V] a souscrit 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de la société Caisse de crédit agricole mutuel normand, devenue la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., qui n'avait pas souscrit le prêt pour les besoins de son activité professionnelle, mais pour ceux de son épouse, avait eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de tout contrat.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d33

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00614

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de cause. 15.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4bc

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège

Source officielle

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