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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00124
13 mars 2024
et que, dans l'acte authentique du 24 octobre 2009 (24 octobre 2007) il avait été indiqué que la caution "reconnaît avoir été informée qu'elle sera tenue de satisfaire à toutes les obligations de l'emprunteur
Pôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
Dans ce cas, les informations sont fournies sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du
soc
6137240bcd58014677411800
6 février 2003
X... mentionnait dans le formulaire de demande de retraite délivré par la CMSA qu'il avait cessé toute activité depuis le 1er janvier 1991 sans aucunement rechercher si la CMSA avait souscrit à son obligation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
F... ; que le crédit a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'ils ont retiré 2 000 euros e tont pris chacun 3 000 euros, puis 10 000 euros que F...
6137264ecd580146774248b3
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
les déclarations fiscales de la personne morale ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'obligation de souscrire les déclarations fiscales destinées à établir l'impôt dû par une personne
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013
10 janvier 2024
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.
613726aacd5801467742783c
4 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00252
2 mars 2010
à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution en tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
61372556cd5801467741ce09
9 mars 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
un engagement d'activités ferme, soit une obligation de résultat ou encore une "obligation de moyen renforcée", à laquelle les appelantes donnent tous les caractères d'une obligation de résultat, et [
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation; que le créancier a l'obligation de se renseigner
6137264fcd580146774248e4
30 juin 2004
de souscrire une garantie de remboursement et de livraison applicable au chantier avant toute perception de fonds en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie
civ2
61372417cd58014677412262
16 septembre 2003
de réserve de l'employeur, la Caisse primaire est tenue d'une obligation d'information l'égard de celui-ci sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief et elle est
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214
2 mai 2024
[V] a souscrit 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de la société Caisse de crédit agricole mutuel normand, devenue la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274
28 mars 2018
Y..., qui n'avait pas souscrit le prêt pour les besoins de son activité professionnelle, mais pour ceux de son épouse, avait eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce6dcdc6046d47897d5e
16 avril 2026
de tout contrat.
6079b1d89ba5988459c53d33
7 novembre 2006
de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00614
14 mai 2025
de cause. 15.
61372276cd580146773fd4bc
15 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège
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