ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DES FAITS Par décision du 5 novembre 2023, notifiée le même jour, l’autorité administrative a notamment décidé d’une obligation

spécialement, par référence aux éléments de l'espèce, les décisions rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; que, dès lors, en déclarant que lesdites juridictions n'ont pas l'obligation

qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2-12°, du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives

salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives

le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents ; qu'en ajoutant à ces critères cumulatifs

situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qu'après ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter, cette personne, hors le cas où il s'agit de la violation manifestement délibérée d'une obligation

que, pour retenir que l'exposante ne justifiait pas avoir rempli les conditions permettant le recours à une échelle pour effectuer un travail en hauteur et qu'elle avait en conséquence manqué à son obligation

des deux conditions cumulatives qu'il édicte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail

point 1, de la directive, immatriculation que le point 3 du même article subordonne au respect des exigences professionnelles posées par l'article 4, paragraphe 1 ; que ces exigences recouvrent l'obligation

charge du titulaire de la carte sans limitation de montant ; que ces dispositions manifestement incompatibles entre elles appelaient une nécessaire interprétation ; que dès lors, en se fondant cumulativement

méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le service instructeur n'a pas pu vérifier la conformité du projet à l'article UG7 du règlement du PLUi relatif aux obligations

cour d'appel de GRENOBLE du 16 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une obligation

Week-end" et a constaté que 36 pains de fabrication locale exposés à la vente ne comportaient ni la publicité de leur prix, ni celle de leur poids ; "alors que des condamnations cumulatives ne peuvent

cotisations ; Qu'en l'espèce les deux premiers et le quatrième critères ne sont pas contestés, le 4° critère a été jugé le 21 mai 2010 ; 3ème critère : la transparence financière : s'agissant d'obligation

notification de la décision de refus de prise en charge, des documents et éléments du dossier susceptibles de lui faire grief et sur lesquels elle s'est fondée, et ce alors même qu'il s'agissait de deux obligations

tuteur contracte un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives

... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion des obligations

d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu postérieurement à la demande reconventionnelle du salarié, ait été inopérant, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la légalité du recours cumulatif