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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce0
11 octobre 2012
Y... depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 avril 2012 qui ont posé l'obligation pour les caisses d'avancer à la victime l'indemnisation des préjudices y compris ceux non prévus par l'article
soc
6079b1fe9ba5988459c54d8a
3 décembre 1970
AVAIT ETE PRISE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES COMME POINT DE DEPART DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200032
8 janvier 2009
X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant supprimé, le 10 avril 1995, le service de celles-ci à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200234
18 mars 2021
de mutualité sociale agricole Grand Sud (CMSA), dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la caisse mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, sise [...] , défenderesse à
ECLI:FR:CCASS:2025:C201159
13 novembre 2025
n° 2020-460 du 22 avril 2020, ne prévoient l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur du délai dans lequel il doit retourner le questionnaire qu'elle lui a adressé dans le cadre de son instruction
607940ba9ba5988459c3d73f
26 mars 1965
ETRE DEDUITES DES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI A SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE CES CAISSES A CONTINUER LE SERVICE, AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES RENTES VIAGERES EN
Juge Unique 1
DTA_2102804_20221220
20 décembre 2022
Bénéficiaire de la prime d'acticité depuis février 2016, elle ne pouvait ignorer son obligation d'informer la caisse d'allocations familiales de tout changement dans sa situation et des ressources perçues
Pôle 6 - Chambre 12
616340287dbf94c22343c9e3
15 septembre 2011
Sécurité Sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qui repose sur le respect du principe du contradictoire, partant sur l'obligation
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407262_20251210
10 décembre 2025
Par une décision du 4 avril 2024, la caisse d’allocations familiales lui a adressé un avertissement pour fraude.
Juge Unique
DTA_2200946_20230407
7 avril 2023
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260381
21 juillet 2017
du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:C200486
3 mars 2011
à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C201520
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100709
19 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200686
22 juin 2023
remboursement des médicaments délivrés au prétexte inopérant que la pharmacie n'avait commis aucune faute, quand la délivrance de médicaments sur présentation d'une ordonnance falsifiée excluait toute obligation
ECLI:FR:CCASS:2010:C100220
25 février 2010
Il s'agit là d'une simple faculté que la banque pourra exercer si elle estime que tel est son intérêt, mais en aucun cas d'une obligation » ; que la Caisse de Crédit Mutuel de Vertou ne conteste pas avoir
CTX Protection sociale
69d6c6b7cdc6046d4791a121
8 avril 2026
Cette présomption fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident du travail auxquels ils se rattacheraient
ECLI:FR:CCASS:2020:C210426
9 juillet 2020
; mais que si l'appelant impute des pratiques anticoncurrentielles à la Caisse émettrice des contraintes en cause, il ne produit aucun élément ni sur l'étendue ni même sur l'existence d'un préjudice ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C210110
15 février 2018
Rivery Exploitation qu'elle démontre le défaut de communication par la caisse du compte rendu d'enquête de l'inspecteur assermenté, quand c'est à la caisse, débitrice de l'obligation d'information, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2013:C201657
7 novembre 2013
sont ouverts ; qu'en tous cas, s'il existait un doute sur le sens de cette information, il devait profiter à l'employeur et le libellé devait s'interpréter contre la caisse qui avait adopté cette formulation
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