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664 643 résultats pour « obligations de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce0

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Y... depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 avril 2012 qui ont posé l'obligation pour les caisses d'avancer à la victime l'indemnisation des préjudices y compris ceux non prévus par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8a

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

AVAIT ETE PRISE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES COMME POINT DE DEPART DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200032

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant supprimé, le 10 avril 1995, le service de celles-ci à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200234

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de mutualité sociale agricole Grand Sud (CMSA), dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la caisse mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, sise [...] , défenderesse à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201159

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

n° 2020-460 du 22 avril 2020, ne prévoient l'obligation, pour la caisse, d'informer l'employeur du délai dans lequel il doit retourner le questionnaire qu'elle lui a adressé dans le cadre de son instruction

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d73f

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

ETRE DEDUITES DES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI A SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE CES CAISSES A CONTINUER LE SERVICE, AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES RENTES VIAGERES EN

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Bénéficiaire de la prime d'acticité depuis février 2016, elle ne pouvait ignorer son obligation d'informer la caisse d'allocations familiales de tout changement dans sa situation et des ressources perçues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e3

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Sécurité Sociale instituent une procédure d'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie qui repose sur le respect du principe du contradictoire, partant sur l'obligation

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407262_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par une décision du 4 avril 2024, la caisse d’allocations familiales lui a adressé un avertissement pour fraude.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200946_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260381

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200486

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201520

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100709

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200686

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

remboursement des médicaments délivrés au prétexte inopérant que la pharmacie n'avait commis aucune faute, quand la délivrance de médicaments sur présentation d'une ordonnance falsifiée excluait toute obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100220

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Il s'agit là d'une simple faculté que la banque pourra exercer si elle estime que tel est son intérêt, mais en aucun cas d'une obligation » ; que la Caisse de Crédit Mutuel de Vertou ne conteste pas avoir

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b7cdc6046d4791a121

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette présomption fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident du travail auxquels ils se rattacheraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210426

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; mais que si l'appelant impute des pratiques anticoncurrentielles à la Caisse émettrice des contraintes en cause, il ne produit aucun élément ni sur l'étendue ni même sur l'existence d'un préjudice ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210110

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Rivery Exploitation qu'elle démontre le défaut de communication par la caisse du compte rendu d'enquête de l'inspecteur assermenté, quand c'est à la caisse, débitrice de l'obligation d'information, qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201657

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

sont ouverts ; qu'en tous cas, s'il existait un doute sur le sens de cette information, il devait profiter à l'employeur et le libellé devait s'interpréter contre la caisse qui avait adopté cette formulation

Source officielle

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