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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ; / d) Détruire les végétaux
8ème Chambre
DTA_2215308_20231128
28 novembre 2023
Cette promesse était affectée d'une condition suspensive liée à l'obtention par la société bénéficiaire d'un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un ensemble immobilier
3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale.
1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
associées protégés et identifie un linéaire équivalent de clapas reconstitués, sans toutefois faire état du remplacement de la végétation supprimée par des plantations équivalentes. 10.
cr
61372559cd5801467741cf20
20 mai 1992
doctrine, de décisions de justice produites au dossier par toutes les parties en cause ; que, certes, les solutions exprimées dans cette documentation divergent ; que les avis ministériels, dont l'obtention
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305903_20230703
3 juillet 2023
à statuer ; il n'est en effet pas démontré en quoi le coefficient de biotope du projet compromettrait la réalisation du projet d'orientation et de programmation (OAP) de maintien d'une continuité végétale
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
soutient que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - les malfaçons affectant le terrain d’honneur sont dues à une défectuosité du substrat d’ensemencement, créé à partir de la terre végétale
2ème chambre
DTA_2308026_20260122
22 janvier 2026
existants du terrain d’assiette et présente ainsi l’existant de manière erronée afin de tromper le service instructeur et contourner les règles relatives à la protection et la valorisation de ces végétaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
Si l'association requérante soutient que d'autres espèces animales ou végétales seraient concernées par le projet, particulièrement la tortue Hermann, des batraciens ou l'espèce végétales Pricis Rhagadioloides
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
comportait un plan relatif à la végétalisation de la parcelle identique à celui de l’offre initiale.
2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
On visera une gestion des eaux pluviales intégrée à l'aménagement urbain (toiture végétale, récupération, noues, etc.).
Chambre 1-5
65b0b7848d0ccf000877e36a
23 janvier 2024
permis de construire, à l'Est de la parcelle BO [Cadastre 1], ledit garage ayant été édifié au mépris des stipulations du cahier des -1- charges du lotissement [Adresse 4], la plantation d'une haie végétale
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
S’agissant des effets du seul défrichement, l’étude d’impact se borne à indiquer que celui-ci, « à l’origine de la modification du couvert végétal (suppression des boisements), pourra être de nature à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417691_20251010
10 octobre 2025
de la Goélette à La Turballe ; 2°) d’enjoindre à la commune de La Turballe de réaliser trois places de stationnement pour les visiteurs au sein du lotissement de la Goélette, de terminer la végétalisation
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
certains des produits en cause seraient certifiés NFU 44-551, norme relative aux supports de cultures minéraux et de synthèse minérale ou organique et aux supports de culture avec matières organiques végétales
4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
de diverses surfaces dont une maison individuelle et deux annexes ainsi qu'un clapier et un abri de jardin qui seront démolis pour un total de 322,05 m² de surface de plancher avec un grand espace végétalisé
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
ailleurs, il ressort également de l'étude d'impact du projet, réalisée en juillet 2023, que le " défrichement complet de la zone entrainera une érosion éolienne du fait de la destruction du couvert végétal
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89332
4 septembre 2007
Les conventions, assorties de différentes conditions suspensives, dont délivrance d'une note du maire de la commune certifiant que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative et " obtention
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
Toutefois, cette perception est fortement atténuée, selon le cas, par l'éloignement, par la présence au premier plan de l'agglomération de Pontarlier, par celle d'éléments végétaux ou encore par la proximité
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