d'ennemi et n'avoir pas fait l'objet de menaces, - la possession dans son véhicule de munitions de 2 calibres différents compatibles avec 3 de ces armes et de 5 pains de tolite, sans rapport avec ses occupations

Il est prévu au contrat de travail que Madame [P] [T] 'devra consacrer tout son temps et toute son activité au service de la société et ne pourra, sans l'accord de celle-ci, avoir une autre occupation

avenants signés souvent concomitamment à leur prise d'effet ou après et parfois plusieurs avenants cumulés, état de fait ne rendant pas crédibles les allégations de l'employeur relatives à d'autres occupations

interdisant toute affectation commerciale, la valeur locative de marché du bail résilié est nulle ; que cependant, aux termes du bail ayant lié les parties, d'une part, les locaux loués sont destinés à l'occupation

Le domicile de nationalité s'entend du lieu de résidence effective, présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des occupations professionnelles et des attaches familiales.

Le service, estimant que le pourcentage total d'occupation professionnel de la maison était de 50 %, en a déduit que chacune des deux entreprises pouvait déduire 25 % du loyer total de 950 euros par mois

En application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

De plus, elle ne démontre pas que son fils et sa belle-fille ne pourraient pas être secondés par d'autres personnes pour s'occuper de leurs enfants, le cas échéant.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

Il s'interdit en conséquence, sauf accord écrit et préalable de la société, toute autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit et toute participation, sous quelque force que ce soit,

En deuxième lieu, les données du dossier, et plus particulièrement, la nature et la gravité des faits reprochés, l’occupation professionnelle des trois requérants policiers, les contacts établis entre

L'engagement de Mme X... présente cependant des particularités qui la distinguent des autres enseignantes : - elle ne travaille pas à plein temps mais se réserve 4 à 5 jours par mois pour vaquer à d'autres occupations

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile personnel, l'arrêt retient que l'employeur fait observer à juste titre que le

contrat de travail et la perte de la commercialisation de la collection Sergio Tacchini, -la réduction de ses commissions et les avances sur indemnité de clientèle, -le refus d'indemnisation pour l'occupation

à son licenciement auquel il n'était pas donné davantage de suite ; Le 5 décembre 2006, M X... obtient du bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de BOURG EN BRESSE le bénéfice d'une provision

permettent pas de justifier de l'existence, à cette même adresse, d'une résidence effective présentant un caractère stable permanent et coïncidant avec le centre de ses attaches familiales et de ses occupations

B..., bien qu’il indique travailler sans autorisation comme électricien n’établit ni la réalité de cette occupation professionnelle au jour d’adoption de la décision attaquée, ni qu’il ne pourrait pas

, dès lors que les sommes exposées à l'occasion des travaux incombaient aux nus-propriétaires dans leur grande majorité, et sont sans rapport avec les loyers qu'il aurait dû payer au titre de son occupation