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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200710_20220808
8 août 2022
-l'intéressée s'est rendue responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'octroi d'une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
de la convention d'occupation domaniale signée avec le port autonome de Papeete justifierait l'octroi d'une remise gracieuse " comme irrecevables ; 4°) à titre très subsidiaire, au rejet de la requête
5ème Chambre (JU)
DTA_2303466_20250512
12 mai 2025
Par ce même courrier, il sollicitait l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette. Une décision implicite de rejet, dont M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501738_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 11 février 2025 sont tardives et, par suite, irrecevables ; - les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse
CH 3 JU
DTA_2300481_20240613
13 juin 2024
d'une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité en l'absence de liaison du contentieux.
3ème chambre
DTA_2001192_20230608
8 juin 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise gracieuse des sommes qu'elle resterait devoir au Trésor public.
DTA_2414280_20260325
25 mars 2026
De telles omissions caractérisent, dans les circonstances de l’espèce, de « fausses déclarations » au sens des dispositions citées au point 2, faisant obstacle à l’octroi de la remise gracieuse sollicitée
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302478_20241127
27 novembre 2024
une remise gracieuse de sa dette.
Chambre 2
DTA_2001143_20220707
7 juillet 2022
L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration.
R222-13 (JU 2)
DTA_2400603_20260127
27 janvier 2026
d’une remise gracieuse.
Président BESLE
DTA_2103075_20221110
10 novembre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 8.
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
B... une remise gracieuse mais lui a proposé un échéancier de paiement. M.
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2306667_20260327
27 mars 2026
situation de précarité financière susceptible de faire obstacle au remboursement de la somme de 1 036, 60 euros mise à sa charge, le cas échéant selon un échéancier de remboursement adapté, et à justifier l’octroi
DTA_2105742_20230202
2 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2103170_20230202
JU Chambre Sociale
DTA_2310886_20250327
27 mars 2025
d'une remise.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203648_20240307
7 mars 2024
Sur les conclusions à fin de remise de dette : 8.
12eme chambre
DTA_2307764_20260429
29 avril 2026
d’une remise gracieuse des sommes en litige, compte tenu des remises qui lui ont déjà été accordées.
DTA_2402248_20250417
17 avril 2025
Par décision du 23 janvier 2024, la demande de Mme A tendant à l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette a également été rejetée. Sur la sanction de radiation et de suppression : 2.
8ème chambre
DTA_2204445_20241114
14 novembre 2024
B tendant à la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active. Sur les frais liés au litige : 8.
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