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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fca5d47962ff13db239d077
12 novembre 2020
tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [V], et les époux [U] et [N] [M], aggissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100811
16 décembre 2020
d'un conflit d'intérêts entre elles, a légalement justifié sa décision.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui- même s'il est mineur
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbf7cdc6046d472a428a
11 avril 2026
est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses deux enfants avec lesquels celle-ci voyageait et de son droit à une vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
droit à bénéficier d’un hébergement d’urgence ; - elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant.
Chambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
légale de ses enfants mineurs, [X] et [A] [G] aux entiers dépens, - condamné Mme [O] [F] [S], en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [X] et [A] [G] à payer à Mme [P] [W], en qualité
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
Par acte d'huissier des 18, 19 et 20 décembre 2018, Mme [B] épouse [K], en son nom personnel, en qualité d'héritière de son défunt époux et également en qualité de représentante légale de ses deux enfants
8e Section - MESD
DTA_2517519_20250704
4 juillet 2025
de son enfant.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110602
27 septembre 2017
non seulement contre le parent contesté mais aussi contre l'enfant, représenté par un administrateur ad hoc si les intérêts du représentant légal étaient en opposition avec ceux du mineur ; que ce même
4 ème Chambre
DTA_2401395_20250131
31 janvier 2025
information est contraire à l'intérêt de l'enfant ". 7.
2ème chambre
DTA_2001107_20221216
16 décembre 2022
E B demande, par l'intermédiaire de sa représentante légale, l'annulation de cette décision. 2.
Pôle 6 - Chambre 12
603740850cf4871ef6400542
7 mai 2015
ne justifiait pas de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant sur le territoire français par la production du certificat médical exigé par l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300651_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des productions de pièces complémentaires enregistrées les 8 et 9 février 2023, Mme K, représentée par son représentant légal M.
2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474dd
6 avril 2023
: Monsieur [J] [P], en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants [C] et [F] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
J.L.D. CESEDA
6626a5291329eb3db7c2039f
21 avril 2024
l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et des devoirs des parents, des tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent
Avis
CADA:20162548
23 juin 2016
de l'état de présence de son fils, X, né le 15 novembre 2008, au centre municipal d'animation Jeanne-d'Arc enfance, pour la période de janvier 2015 à mai 2016.
ORTA_2408036_20240812
12 août 2024
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1d
27 avril 2004
Cette désignation a été motivée par la nécessité de protéger les intérêts des mineurs "suite à la vente par la S.C.I. (dont les enfants sont porteurs de parts) de biens immobiliers".
DTA_2500621_20250116
16 janvier 2025
privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
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