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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [V], et les époux [U] et [N] [M], aggissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100811

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'un conflit d'intérêts entre elles, a légalement justifié sa décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui- même s'il est mineur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses deux enfants avec lesquels celle-ci voyageait et de son droit à une vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602184_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

droit à bénéficier d’un hébergement d’urgence ; - elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8a9477fe04f5cc634f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

légale de ses enfants mineurs, [X] et [A] [G] aux entiers dépens, - condamné Mme [O] [F] [S], en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [X] et [A] [G] à payer à Mme [P] [W], en qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte d'huissier des 18, 19 et 20 décembre 2018, Mme [B] épouse [K], en son nom personnel, en qualité d'héritière de son défunt époux et également en qualité de représentante légale de ses deux enfants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517519_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de son enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110602

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

non seulement contre le parent contesté mais aussi contre l'enfant, représenté par un administrateur ad hoc si les intérêts du représentant légal étaient en opposition avec ceux du mineur ; que ce même

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401395_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

information est contraire à l'intérêt de l'enfant ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001107_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E B demande, par l'intermédiaire de sa représentante légale, l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603740850cf4871ef6400542

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

ne justifiait pas de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant sur le territoire français par la production du certificat médical exigé par l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300651_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des productions de pièces complémentaires enregistrées les 8 et 9 février 2023, Mme K, représentée par son représentant légal M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474dd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: Monsieur [J] [P], en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants [C] et [F] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5291329eb3db7c2039f

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et des devoirs des parents, des tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162548

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

de l'état de présence de son fils, X, né le 15 novembre 2008, au centre municipal d'animation Jeanne-d'Arc enfance, pour la période de janvier 2015 à mai 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f1d

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Cette désignation a été motivée par la nécessité de protéger les intérêts des mineurs "suite à la vente par la S.C.I. (dont les enfants sont porteurs de parts) de biens immobiliers".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500621_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Source officielle

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