Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que la décision de non-opposition du maire de Saint-André a été pris en méconnaissance de ces dispositions.

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Le refus que lui a opposé le maire de la commune par un arrêté du 17 décembre 2007 a été annulé par un jugement du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Strasbourg, confirmé par un arrêt devenu définitif

annule une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire

Si la société requérante demandait initialement au tribunal d’annuler le refus tacite de permis de construire que lui a opposé le maire de Marseille ainsi que le rejet tacite de son recours gracieux, dans

saisie d'une demande émanant du seul prévenu faisant état de la délivrance d'une autorisation de bâtir ne pouvait contester la validité de ce permis de construire en date du 12 décembre 1975 émanant du maire

de Rigarda" avec le cachet municipal et signées par le maire agissant es qualités et "au nom du conseil municipal" ont été apposées à différents endroits de la commune, et notamment à des emplacements

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa

Elle soutient que : contrairement à ce que lui a opposé le maire de la commune de Prades-Le-Lez pour rejeter sa candidature comme irrecevable, l’attestation d’assurance qu’elle a jointe à son offre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa

le fondement de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et sur ce que l'opposition

une requête enregistrée le 3 aout 2025 et des mémoires du 1er septembre 2025, 4 octobre 2025, 8 octobre 2025 et 16 octobre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal d'annuler la décision de non-opposition

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande

d'opposition, la mairie n'a pas l'obligation de lui fournir un bureau ; que s'agissant du téléphone tous les adjoints utilisent leur ligne privée ; qu'il dispose d'une tablette mise à disposition par l'intercommunalité

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme X..., annulé la décision résultant de l'absence d'opposition

Par décision du 5 août 2021, le maire a fait opposition à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 4 février 2023 la maire de Paris a, d'une part, retiré cette décision implicite de non-opposition et, d'autre part, pris une décision d'opposition à la déclaration préalable.

Sa demande a été complétée le 9 mars 2021. Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire du Cannet s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Claude X..., annulé l'arrêté du maire d'Albi en date du 28 juin 1984 prononçant sa mise à la retraite par limite d'âge ; °2) rejette la demande présentée par M.