SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE L'ORDONNANCE N° 59-238 DU 4 FEVRIER 1959, L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1961 SIGNE PAR LE CNPF ET DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET AGREE PAR ARRETE

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée et le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ; VU L'ORDONNANCE

la retraite de ses services auxiliaires ; 2°) ordonne la rectification de l'erreur matérielle qu'aurait commise le recteur de l'académie des Antilles-Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DES 3 AOUT ET 9 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES ARRETES DES 5 JANVIER 1941, 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE

l'annulation de la décision du ministre dont il a été informé par lettre du 24 février 1978, rejetant son recours gracieux formé le 20 décembre 1977 ; enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu l'ordonnance

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1982 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon lui a, pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance

Haut-Commissariat de la République de Nouvelle-Calédonie jusqu'au 31 décembre 1982, sur la rémunération qu'elle a effectivement perçue à compter du 1er janvier 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

faisait partie du domaine public communal sur une longueur de 77,20 m à partir de la rue Pasteur ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES

Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le code rural et notamment son article 64 ; Vu le code de l'administration communale ;

disposition de ladite circulaire qui prévoit que les candidats doivent être âgés de quarante ans au mois pour l'inscription sur la liste d'aptitude dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, "ont droit aux dispositions du présent code : 1° les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré

MISES EN DEMEURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION NATIONALE AINSI QUE LE REGLEMENT SUSVISE ONT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959, PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

juillet 1983 au 9 octobre 1983 le congé de longue durée de Mme X... et a accordé à celle-ci un nouveau congé de longue durée du 10 octobre 1983 au 9 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance