AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c4
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] est condamné au paiement des dépens d'appel.
Source officiellePage 9 sur 25823
1ère Chambre
689d6e9c41c9b03bb3ff03a0
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[M] est condamné au paiement des dépens. Par ces motifs Nous conseiller de la mise en état - relevons la caducité de la déclaration d'appel, - condamnons M.
Source officielle