éludés avant l'expiration du délai de trois ans ; qu'en refusant de se prononcer sur l'action tendant au paiement des droits éludés introduite par l'administration des douanes à l'encontre d'Armand X.

du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts peut être couverte par le paiement du droit, même dans le cas où une ordonnance de clôture de l'instruction

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus au paiement

Code des douanes, 201 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner le prévenu au paiement

d'une amende égale à la valeur de la marchandise, la confiscation en valeur de cette dernière ainsi que le paiement des droits compromis ; Qu'estimant la prévention non suffisamment étayée, les premiers

1er août 2025 ; Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées pour Madame [J] [Y] [P] et Monsieur [U] [P] le 30 janvier 2026 en raison du non-paiement

DES DROITS FRAUDES ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES, CE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977 ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT

signification des conclusions d'appelant ou de notification à l'avocat de l'intimé constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, - l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement

201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement

X... un redressement et lui a réclamé paiement des droits éludés ; que parallèlement, une information judiciaire a été ouverte pour fraude fiscale à l'encontre des anciens dirigeants de la société B...

X... au paiement d'un droit en application de l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M.

société Soumak et l'acompte versé en Turquie n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration ; Que les déclarations ont été déposées par la société FTA, commissionnaire en douane, laquelle a été assignée en paiement

369.4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus et la société Medtrans au paiement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Alfred Transit et la société SNG2V Moorea des fins de la poursuite et a rejeté la demande de paiement

le texte sanctionne "la possibilité" d'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande et que la somme de un million d'¿ n'est, comme cela a été

Patrick X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'irrecevabilité de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement

des fournisseurs ainsi que le paiement des droits et taxes ; que M.

Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés

qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, après relaxe du prévenu, a condamné celui-ci au paiement

, même si la relaxe intervient au bénéfice du doute ; qu'en refusant dès lors de condamner le prévenu et la société Auto Camo au paiement des droits éludés après avoir relaxé le prévenu au bénéfice du