silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ; que l'assureur qui a adressé à la victime

Les assureurs cargaison ont indemnisé leurs assurés, excepté une franchise.

que l'assureur dommages ouvrage et ne sont donc pas applicables en l'espèce.

En l'espèce, afin de déterminer si le paiement de la prime d'assurance est due par l'assureur au profit de son assuré [W] [G], il convient de se reporter au contrat, qui comme rappelé ci-dessus, tient

Après avoir rappelé les conditions de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le juge de la mise en état a relevé qu'en l'espèce, le paiement de l'assureur était établi par la quittance

Il a exposé n'être en mesure ni de constater la réalité des missions qui auraient été confiées par l'assureur à Monsieur [N] ou PLATEXPERT, ni de s'assurer de l'exécution des obligations contractuelles

Ainsi, seul le souscripteur est tenu au paiement et l'assureur n'est tenu d'adresser la mise en demeure, en cas de défaut de paiement, qu'au souscripteur.

Generali Assurances lard justifient des paiements qu'elles ont effectués au profit des assureurs de la S. A.

Aussi, le défendeur fait valoir qu'il « ne peut plus être couvert par le paiement de l'assureur emprunteur ».

Le paiement auquel l'assureur n'était pas tenu contractuellement ne lui permet pas d'exercer l'action subrogatoire (2ème Civ., 6 octobre 2011, n° 10-20.193 ; 12 juin 2014, n° 13-20.064).

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

location à des loueurs sur l'île de Saint-Martin pendant une durée de 48 mois, à l'issue de laquelle les véhicules étaient cédés aux locataires pour un prix symbolique ; que n'ayant pu obtenir le paiement

euros par leur assureur.

L'assureur considère que la société IFR dénature sciemment les termes du contrat et ses dispositions spéciales : la société IFR a bien exercé l'activité d'aménageur lotisseur ce qui entraîne le paiement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement

la société Galtier, la société AGF a versé une somme correspondant à l'évaluation des travaux de réparation ; que se plaignant d'un dépassement du coût des réparations sans pouvoir en réclamer le paiement

partagée) de SCHEUTEN SOLAR et d'ALRACK et la couverture d'ALLIANZ BENELUX : - Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé que le droit applicable à la police d'assurance interdit en l'état tout paiement

partagée) de SCHEUTEN SOLAR et d'ALRACK et la couverture d'ALLIANZ BENELUX : - Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé que le droit applicable à la police d'assurance interdit en l'état tout paiement