AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720f1cd580146773efaca
14 février 1989
14 février 1989
A..., notaire, pour le prix de 350 000 francs ; qu'à la suite de difficultés relatives à la répartition du boni de liquidation, M. X... a déposé un rapport de difficultés ; que M.
Source officiellePage 9 sur 1434
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00807
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M.
Source officielle