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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720f1cd580146773efaca

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

A..., notaire, pour le prix de 350 000 francs ; qu'à la suite de difficultés relatives à la répartition du boni de liquidation, M. X... a déposé un rapport de difficultés ; que M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00807

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a condamné M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e232

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Y... n'établissait pas que le rapport de contrôle technique effectué le 29 mars 1987 ne lui avait été remis par le vendeur au jour de la vente, et en exigeant par suite de la partie civile qu'elle rapporte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01146

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66d6

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200802

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto service du particulier

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Tank Eckstein Gmbh et Co KG "UTE", société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100406

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

opposition au partage dépendant de la succession de [N] [X] sur la part revenant à Mme [M] pour sûreté et conservation du paiement de la somme de 266 412,44 euros, dans le cadre d'une instance en cours à la suite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00103

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026 Mme [R] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pour rupture abusive du contrat de gérance non salariée sur le fait que la société Casino a rompu le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de la reclasser suite

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CC

soc

61372400cd58014677410fb8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... a été engagé le 16 octobre 1989 en qualité de co-pilote par la société TAT, pour être promu par la suite commandant de bord ; que le 1er avril 1997, le fonds de commerce de la société TAT a été repris

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01207

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite du décès de T... G..., âgée de six ans, une information a été ouverte contre sa mère, Mme Q...

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société de droit suisse Autosense est un fournisseur de solutions de mobilité intégrées pour gestion de flotte ainsi que d'applications mobiles. La société de droit allemand EBV [Q] [Z] & Co.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

formulée de manière abstraite, sans articuler le fait imputable à l'accusé comme co-auteur du vol, et omet de mentionner son intention frauduleuse, la question n° 5 ainsi libellée : « est-il constant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Hadama Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 7e section, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de d'infraction à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01056

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [F] et Mme [C] [F], épouse [O], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 27 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de fraude fiscale, a prononcé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01681

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

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CC

comm

é sa demande en paiement forméec/Mme X

6137243ecd58014677413e3d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

les arrêts attaqués, que, par actes des 7 mai et 29 septembre 1993, la société Zannier a assigné Mme X... et la société Cigamont (la société) en paiement de la somme de 1 090 699,30 francs ; qu'à la suite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00727

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [2] et M.

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CC

cr

613725e8cd58014677421789

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

soutenir qu'ils ignoraient qu'à l'audience indiquée dans l'avis notifié en application du premier alinéa de ce texte, la chambre de l'instruction statuerait sur leur mise en accusation ; D'où il suit

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