________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

mars 1989, a été passé mais aussi pour l'avenir, que la cour d'appel, qui a omis de répondre aux conclusions de la société et de M.

Z... avait connaissance des différents faits qui lui étaient imputés ou en tous les cas aurait dû en avoir connaissance, n'a pu, sans se contredire, juger que les mêmes faits n'avaient pu se commettre

en conséquence pour l'expert désigné de provoquer lui-même ce contradictoire et de justifier de diligences en ce sens ; qu'à défaut, la simple possibilité offerte à la partie de discuter dans ses écritures

(partie civile dans le présent dossier) avait remis des sommes extrêmement importantes à Ludovic Z... et Albert A... et avait pu se faire rembourser à hauteur de 70 %, ce que n'avait sans doute pas pu

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1990), que M.

privé de liberté sans aucun titre pendant près de 24 heures, et d'autre part, n'a pu recevoir immédiatement et fût-ce par tentative et a minima, les informations tenant à sa situation administrative,

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

[M], alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

Nous en avons longuement discuté, cherchant à concilier d'une part votre ancienneté dans nos effectifs, que dans le passé nous avions déjà dû défendre contre l'évidence pour vous maintenir au sein de nos

X... avait été appelé ou représenté aux opérations d'expertise et qu'il avait pu exercer les droits attachés à la qualité de partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., les conclusions de M.

fait valoir, d'une part, que le docteur Y... avait déclaré au juge d'instruction que le silicone ne pouvait venir en aucune manière de son cabinet car il n'en utilisait pas et d'autre part, que ce produit

ni d'aucune des conclusions des parties qu'au moment où la cour d'appel statuait, l'appel interjeté par la société SECAP de l'ordonnance constatant le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport