Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
26 février 2019
W... cadastré section [...] d'une superficie de 48 centiares, outre un droit de passage sur la propriété cadastrée section [...] dans le prolongement du passage commun. M. G...
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec7
25 juin 2021
25 juin 2021
que des intimés, ·dire que ce droit de propriété indivis sur le passage commun cadastré section EH no20 confère de facto à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
625bae6144cde4277d1bd596
15 avril 2022
15 avril 2022
[N] sont propriétaires des parcelles voisines AE [Cadastre 4] et AE [Cadastre 5], réunies dans la parcelle AE [Cadastre 3], pour les avoir acquises par acte du 14 septembre 1973 qui fait état d'un 'passage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110371
12 mai 2021
12 mai 2021
Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] et M. et Mme [H] [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [Z] de leur demande de partage judiciaire partiel du passage
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007709819
30 mai 1986
30 mai 1986
X... étant située au fond d'un simple passage commun à plusieurs propriétés, c'est à tort, en l'absence d'alignement, que le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire accordé
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f98384a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient de relever en effet que les actes de 1826, 1828, 1909 et 1925 mentionnent un droit de passage, un passage commun ou un porche commun, l'acte de propriété de Madame [M] du 8 août 2008 stipulant
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd47
30 juin 1971
30 juin 1971
ONT TOUJOURS RECLAME LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE COMMUN, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI LES TERMES DU LITIGE EN ANALYSANT LES TITRES DES PARTIES, DONT IL N'EST
Source officielleciv3
61372381cd5801467740aa6d
23 mai 2000
23 mai 2000
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes contradictoires de l'acte du 4 janvier 1932 qu'un passage
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b190
26 février 2008
26 février 2008
époux D... ont acquis auprès de Mme Denise J..., les parcelles cadastrées sous les no 770 et 786, mentionne expressément (page 3), que " les propriétaires de l' immeuble C770 profitent d' un droit de passage
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051c
10 avril 2013
10 avril 2013
de : . visiter les lieux sis à PIETRA DI VERDE, lieudit..., . les décrire, . donner tous éléments permettant à la cour d'apprécier si le statut de la copropriété est applicable en la cause et si un passage
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee37
4 décembre 2001
4 décembre 2001
. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété des parties qualifiaient la parcelle indivise de "passage commun" et retenu qu'une telle qualification
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c9a
30 mars 1978
30 mars 1978
CONTIENT AUCUNE DEROGATION AUX SERVITUDES EXISTANTES ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AU SEUL CARACTERE OBLIGATOIRE DU BORNAGE AMIABLE POUR ECARTER L'ACTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN "PASSAGE
Source officielleciv3
6137246dcd580146774156b1
1 mars 2005
1 mars 2005
et une confusion entre Ouest et Est, couchant et levant, dans la désignation du bien vendu, il ressortait de cet acte que la parcelle, aujourd'hui propriété des époux X..., joignait au couchant le passage
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475c2
29 mars 2012
29 mars 2012
indivis, la SCI THUCYDIDE fait valoir que le stationnement irrégulier de véhicules appartenant aux époux [K] et [P] sur ce passage commun empêche une manoeuvre de demi-tour au fond de l'impasse ; qu'elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301124
22 octobre 2015
22 octobre 2015
commun ", qui semble être le passage litigieux ; que néanmoins, à défaut de précision en ce sens dans les titres successifs de l'actuelle propriété Y..., il n'est pas certain que ce passage ait pu être
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762405
9 novembre 1988
9 novembre 1988
X..., demeurant au lieu-dit "au passage", commune de Sorde l'Abbaye à Peyrehorade (40300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 1987 par laquelle
Source officielleciv3
613722becd58014677400e3c
27 novembre 1996
27 novembre 1996
circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu que, pour débouter Mmes C... et Y... de leur demande en suppression d'un portail installé par Mme Z... sur un passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310073
11 février 2016
11 février 2016
[Z], grand-père maternel de Mme [R] épouse [Q], 'tient par devant un passage commun et par derrière à la voie du Pierge et du Rossignol ; QUE ce droit de passage est bien attaché au fonds acquis et bénéficie
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb25
26 octobre 1988
26 octobre 1988
A... béneficiait d'un droit de passage sur l'impasse commune qui conduit à son garage et avait droit de faire stationner un véhicule à l'extrémité de l'impasse au droit de sa propriété, alors, selon le
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eefae
4 janvier 1989
4 janvier 1989
pour les riverains, est soit la copropriété des riverains, soit la propriété d'un seul, que, selon les cas, le passage sur ledit chemin constitue un passage commun aux copropriétaires ou une servitude
Source officiellePage 9 sur 2968