du 23 novembre 1994 qui, pour complicité de vols avec arme, complicité de tentative de vol avec arme et recel aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine

du réquisitoire, un supplément d'information n'apparaît pas, en l'état, indispensable à la manifestation de la vérité; "1°) alors que les arrêts incidents rendus par la Cour doivent être motivés à peine

d'assises de la COTE-D'OR, en date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine

Code pénal, 469-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant après ajournement du prononcé de la peine

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme G... à la peine de 150 euros d'amende, alors « que toute peine prononcée par les juridictions répressives doit être individualisée en fonction des

et cinq jours d'emprisonnement restant à effectuer sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée le 8 décembre 2005 par le tribunal du district de Zary pour des faits de violences

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour a condamné le requérant à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis des chefs de violences aggravées, arrestation, enlèvement,

d'emprisonnement prononcée contre le prévenu, qui n'avait jamais été condamné, sans s'expliquer distinctement et individuellement sur la personnalité réelle de Y..., la cour d'appel n'a pas légalement

par Herman X... ; " aux motifs que par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée

la violation des articles 132-4 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines

[I] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, et d'avoir confirmé la peine d'amende de 10 000 euros prononcée par le tribunal, alors : « 1°/ que le juge qui prononce

détention suivies de mort, vols, vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine

P... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, du 20 mars 2019, qui, l'a reconnu coupable de stationnement irrégulier et l'a dispensé de peine.

loi du 3 août 1995, a condamné le prévenu à la remise en état des lieux ; que cette poursuite ne fait pas obstacle à celles diligentées devant la juridiction répressive, s'agissant d'infractions distinctes

cotation, faute de réponse à une demande d'entente préalable dans les dix jours, impossibilité découlant de l'article 7 C de la nomenclature (dispositions générales), ne saurait donc viser le cas distinct

société Les Sports fait grief à l'arrêt de dire que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à peine

[K] pour apprécier le risque d'être condamné à une peine équivalant à une peine de prison perpétuelle, lequel s'apprécie au moment du prononcé de la peine et indépendamment des éventuelles possibilités

d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.