Monsieur Z...ayant sollicité la suppression de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 28 juin 2010, condamné Monsieur Z...au paiement d'une pension

Il lui a alloué une somme de 5 517,36 euros tenant compte de la pension d'orphelin versée par la Caisse des dépôts et consignations.

A sur la période, le capital décès d'un montant de 6 704,66 euros, les arrérages de la pension d'orphelin d'un montant annuel de 993 euros soit un montant de 13 310,39 euros servi à D du 1er novembre 2010

en sa qualité d'orpheline.

PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION, AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; LES ARRERAGES DES PENSIONS D'ORPHELIN.

C B, son fils aîné, né le 20 décembre 1949, a demandé une pension d'orphelin majeur infirme. Par une décision du 17 juin 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

19 776,92 euros aussi longtemps que la rente sera versée, les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la pension temporaire d'orphelin d'un montant de 5 185,57 euros et les arrérages à échoir à compter

1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, celles énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes

Il résulte de l'instruction que ces deux derniers ont perçu un capital décès de 9 784,24 euros chacun ainsi qu'une pension d'orphelin versée de mai 2007 à septembre 2012 pour un montant global de 7 380

Sylvère X... ont quant à eux été intégralement réparés par les prestations versées par le Trésor public, constituées du capital décès (24 447,59 euro) et des pensions d'orphelin (d'un montant total de

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sollicita le 30 novembre 1993, le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur.

une compensation appelée substitut à la pension de réversion CNAV , servie aux personnes dont le montant des ressources est supérieur à celui autorisant le versement d'une pension dans le régime général

date du dernier arrérage selon le barème de la Gazette du Palais de l'année 2022, soit (20 % de 53 565 euros) x 17,969 = 192 502 euros, et, d'autre part, le montant cumulé du capital décès et de la pension

et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; - Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle la victime aurait

AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [O] veuve [J] [Adresse 6] [Localité 8] APPELANTE - comparante en personne

Sylvain Y... ils se sont comportés comme ses enfants légitimes puisque tandis que leur mère percevait une pension, deux des enfants recevaient aussi une pension d'orphelins de son employeur ; que de même

La CPR fait valoir avoir versé des pensions de réversion, avec majoration pour enfant, et une pension d'orpheline, ainsi qu'une allocation décès. 11.

Mme [N] [W], comparante en personne, ne conteste pas la dette locative.