Par une décision du 20 juin 2018, sur son appel, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale du 24 octobre 2016, a rejeté ses conclusions portant sur l'indu

correspondant à un indu de rémunération ; 2°) d'annuler le titre de perception n° 057000 070 041 057 485571 2020 0018761 émis le 30 octobre 2020 en vue de recouvrer la somme de 791,73 euros correspondant

en raison des retards apportés au versement des dividendes, du dépôt et du maintien des fonds sur des comptes non rémunérés, occasionnant à ces derniers une perte de 42.878.118 francs, des avantages indus

Sur la contestation de l’indu La requérante soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’indu, que les modalités de liquidation de l’indu ne sont pas précisées et que le versement de la somme

Le recours dirigé contre l’indu de prime d’activité a été rejeté le 14 novembre 2024 par la commission de recours amiable (CRA) de la CAF de la Seine-Maritime.

Le recours dirigé contre l’indu de prime d’activité a été rejeté le 14 novembre 2024 par la commission de recours amiable (CRA) de la CAF de la Seine-Maritime.

B... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Le 16 mars 2021, la direction départementale des finances publiques de Val-de-Marne a émis un titre de perception pour le recouvrement de la somme de 4 073,77 euros correspondant à cet indu de rémunération

de recours amiable est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de signature et que la commission de recours amiable a été tardivement saisie ; - la notification de l'indu est irrégulière dès lors

Par un jugement en date du 31 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par [K] [D] tendant à annuler la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé un indu d'APL,

Par décision du 23 décembre 2021, le président du conseil départemental a confirmé l'indu et confirmé la décision de la commission des fraudes en précisant qu'aucune remise gracieuse de dette ne saurait

part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant

part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant

part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant

A un titre de perception d'un montant de 5 743,77 euros au titre d'un " indu de rémunération ". Le 22 octobre 2019, M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 2 février 2021 par lequel une somme de 31 384,61 euros a été mise à sa charge au titre d'un indu de rémunération

SUR CE : - sur l'indu : M. [B] [T] ne critique pas le principe de l'indu, reconnaissant avoir photocopié une ordonnance et obtenu indûment la délivrance de plusieurs médicaments.

avoir délibéré, confirme l'indu réclamé ".