Conformément à l'article L 147-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de

spécial prévu à l'article 2 ci-dessus, en regard du nom de chaque employé bénéficiaire, le montant de la part revenant à cet employé par application des dispositions qui précèdent sur le produit des perceptions

[T] [C] a été engagé par la société Veolia environnement technologies France en qualité de responsable service technique et support SGBD, catégorie Ingénieurs et cadres, position 3.1, coefficient 170.

, les premiers revenant aux serveurs et serveuses et les seconds au responsable de salle de service.

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus.

rendus par eux dans ces conditions le sont à titre privé et ne peuvent donner lieu à la perception d'une redevance par la direction des services vétérinaires, même si le produit de cette redevance est

L'article R.244-1 alinéa 1 dans sa rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable, quant à lui que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 novembre 1999), que sur le fondement de rôles de perception

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service

pourboires Principe de droit applicable Selon les articles L 3244-1 et L 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

prêt de la banque ; qu'en octobre 1996, a été signée une nouvelle convention prévoyant la perception des commissions par la société elle-même en vue de leur redistribution à tout le personnel ; qu'Arielle

de droits de douane au taux de 3 % ; qu'à la suite d'un contrôle des services des Douanes, ceux-ci ont notifié un classement sous la position taritaire "viande bovine" donnant lieu à la perception de

Le 2 septembre 2021, M. et Mme [C] ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.

pourvois n° C 03-14.596 et n° D 03-14.735 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la Société immobilière et de services

précise que l'indu de 2.117,15 euros ne tient compte que de la divergence de revenus issus des salaires et ne prend pas en considération l'erreur initiale de [L] [T] [O] lorsqu'elle avait déclaré la perception

hypothèques de Sarlat a alors demandé le paiement de la taxe de publicité foncière à la société, qui l'a acquittée ; qu'après le rejet de sa réclamation, celle-ci a fait assigner le directeur des services

l'accord du 28 novembre 2008 relatif aux modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive d'une indemnité de départ à la retrait n'avait pas été étendu, ce dont il résultait que M.