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150 724 résultats pour « personne physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en nullité prescrite et débouté le demandeur de ses demandes subséquentes. Elle a infirmé le jugement pour le surplus en fixant la créance

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 7537

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CC

cr

61372560cd5801467741d2b8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159b7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

offre de vente pour le 30 septembre 1999, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail litigieux consenti par une personne

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dafc

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

frappée d'une incapacité d'agir en justice, mais énonce que la cour d'appel ne peut que constater la nullité de l'appel de la chambre syndicale qui ne justifie pas être valablement représentée par une personne

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d422facdc6046d4756b5d5

Commerce

5 mai 2025

5 mai 2025

activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00218

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisie dans des locaux situés à [Localité 1], susceptibles d'être occupés par diverses personnes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613550

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

sociétés) qu'ils avaient constituées sont entrés en relation avec la société UBS France (la banque), qui a établi, le 13 avril 2002, un projet patrimonial décrivant les investissements à réaliser par ces personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

sur la culpabilité ; qu'il résulte de l'enquête diligentée, et nonobstant les dénégations du prévenu, que la société AEG gère des biens immobiliers à titre professionnel appartenant d'une part à une personne

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité de procédure et les dépens, mais l'infirme pour le surplus. Elle déclare recevable la demande de sursis à statuer de l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Sens, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de repas. Elle condamne la société à payer au salarié une somme de 2 811,40 eu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en partie. Elle a condamné le garant solidaire à payer une somme réduite à la SCI OURSEL, a ordonné à la SCI OURSEL de rembourser des provisi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'arrêt confirme le jugement de première instance sauf sur quatre points : 1) il déclare nul l'engagement de caution souscrit en 2009 par l'une des cautions ; 2) il condamne les deux cautions in solid

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200115

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608729

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

. - Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03583

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00001

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01380

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association et de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182dbacdc6046d473a99a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne

Source officielle