AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd94ec84c3497375a8c7bae
27 février 2020
27 février 2020
La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en nullité prescrite et débouté le demandeur de ses demandes subséquentes. Elle a infirmé le jugement pour le surplus en fixant la créance
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 7537
cr
61372560cd5801467741d2b8
14 mai 1996
14 mai 1996
l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel
Source officielle