pour déclarer fondé le blâme prononcé, s'est bornée à reprendre les termes de ces attestations dont Mme X... avait contesté la force probante, sans préciser en quoi ces témoignages avaient plus de pertinence

responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent

attestations Bernardin et Alonso que la salariée avait fait l'objet de nombreuses remontrances en raison de sa mauvaise volonté croissante dans l'accomplissement de ses tâches, qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

soutenaient dans leurs conclusions, l'accord du 17 mars 1982 était nul, puisqu'il n'avait pas été publié ; qu'en prononçant la condamnation sur le fondement de cet accord, sans s'expliquer sur le moyen pertinent

. ; qu'ainsi, en laissant sans réponse ce moyen pertinent, puisqu'il était de nature à démontrer qu'en toute hypothèse la servitude était éteinte pour inutilité, la cour d'appel a méconnu l'article 455

avait engagé sa responsabilité en leur facturant des honoraires pour l'établissement du permis de construire, prestation qui n'avait jamais été effectuée ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent

Sauf nécessité du service et après avis du comité technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois" ; qu'ainsi lesdites

Oui, la Cour a considéré que le retard des procédures d'arbitrage avait une incidence disproportionnée sur les droits des syndicats à mener des actions de grève et a constaté une violation de l'articl

de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

Il résulte de cet article que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs

X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble,

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la

l'arrêt de renouveler la mesure de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence

alors que, d'une part, en se contentant de déclarer que la configuration des lieux n'avait pas à être mise en cause dans la réalisation de l'accident, sans s'expliquer sur les éléments précis et pertinents

appartenant à la même catégorie professionnelle et placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

de refus de confrontation et de refus de contre expertise psychologique et psychiatrique d'autre part rendues respectivement le 2 août 2001 par le magistrat instructeur ; que c'est par des motifs pertinents

M..., à savoir, télétravail avec présence un à deux jours par mois dans l'entreprise afin de maintenir un lien avec les équipes et faire éventuellement des transmissions », pour conclure que « la pertinence