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46 557 résultats pour « plafonnement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aecd580146774000a2

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle

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CC

comm

6137236ecd58014677409aa3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

à trois éléments comme celle objet du procès-verbal invoqué par la société Extenzo, il n'est pas possible de disposer le plan du spot perpendiculairement au plan de plafond sur lequel est fixé la chaise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

son entrée en vigueur dans le droit français, le 23 juillet 2007, portant à 1 million de DTS le plafond de responsabilité en matière de créances corporelles maritimes et à 500.000 DTS le second plafond

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740682b

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a0acdc6046d47ede122

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute que la cour ne remet pas en cause le plafond de garantie puisqu'elle n'infirme pas le jugement en ce qu'il a constaté que la protection du conducteur est assortie d'un plafond contractuel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7b2cdc6046d4788fdb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Elle n'a pas non plus atteint les objectifs de la prime qualité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00436

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

__________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 FS-P+B Pourvoi n° F 17-23.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1132

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Numéro 22/2774 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/07/2022 Dossier : N° RG 20/00645 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQIP Nature affaire : Contestation du motif non

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200186

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° N 20-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

donc que le droit à restitution était un dispositif complémentaire du plafonnement de l'ISF et, ainsi, que le défaut de plafonnement ne pouvait être tempéré à lui seul par le droit à restitution.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1e96

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société soutient que l'URSSAF aurait dû recouvrer 14,95 % sur la base plafonnée de 7 387 € puis 22,44 % sur la somme restant de 5 141 € (précisément la différence entre la base totalité et la base plafonnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00991

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° B 18-14.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1c6af9fd1f809763d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Portalis DB2E-W-B7I-NCJF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Natalia ICHIM Me Nicolas RAPP Le 02/10/25 Le Greffier Me Natalia ICHIM Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d111

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Concernant les conventions 777 E, il a relevé que la garantie des dommages immatériels non consécutifs résultant d'erreurs d'implantation était plafonnée à la somme de 100.000 euros, avec une franchise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

CATHALA, président Arrêt n° 680 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° U 20-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300064

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° D 22-10.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-46.675 et T 04-46.676 ; Sur le moyen unique commun aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

à un montant fixé par décret ; l'article D.133-3 du même code prévoit que le plafond est fixé à 45.000€, somme à laquelle le redressement doit être limité.

Source officielle