la base de cet accord avait été signé par elle le 19 août 1997 et remis le même jour au contrôleur d'état pour signature ; qu'en décidant néanmoins que le salarié ne rapportait que la preuve de pourparlers

Y... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Antineas

ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2002, la SCI, soutenant que la société Carnivor, actionnaire majoritaire de la société Carni-Centre, avait participé activement aux pourparlers

pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la banque à la société Top montage était nécessairement indéterminée, dès lors que les pourparlers

X... a assigné les consorts Y... à raison de la rupture brutale et déloyale des pourparlers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spie a entamé, au mois d'avril 2000 avec la société Marignan Montparnasse et la société Marignan promotion, des pourparlers

Bordeaux,10 mars 2016), que la société des Gratuits de Guyenne et Gascogne (S3G), à la recherche de nouveaux locaux et assistée de sa société mère, la société Groupe Sud Ouest (GSO), est entrée en pourparlers

sociétés Euronet et LN Service, devenues les sociétés Mewa et Mewa Servibel, se sont retirées du GIE le 1er mars 2006, puis ont cessé de s'approvisionner exclusivement auprès de la société RVT ; que des pourparlers

Y... a assigné les sociétés Music service et Cayola en perfection de la vente et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Y... étant entré en pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble, il lui a adressé, sur sa demande, un chèque de 10 000 francs "en caution" sur cet achat ; que M.

[N] et Mme [D] épouse [N] (M. et Mme [N]) de leur demande de voir condamner la société Team France à leurs payer la somme de 92 131,73 euros en dédommagement des frais avancés pendant les pourparlers ;

réponse et l'accord pourrait être très rapide étant donné qu'il n'y a ni hypothèque, ni assurance à obtenir" ; qu'en retenant que cette mention "laissait penser" que si ce prêt n'était pas accordé, les pourparlers

jugement dont la demanderesse demandait confirmation que les prévenus ne démontraient pas que les déchets décrits ont pu faire l'objet d'un tri, ni qu'Erwin B... bénéficiait de contrats, promesse, de pourparlers

pas lieu à suivre contre Mme Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers

X... de 1988 à décembre 1991, elle n'a, par contre, pas permis d'établir son intervention dans les pourparlers entre M.

Y..., s'ils se référaient effectivement à ce contrat de prêt, invoquaient également les dispositions du tableau d'amortissement établi lors des pourparlers qui avait déterminé leur consentement et scellé

Y... devant le tribunal de commerce en responsabilité pour dol en faisant valoir qu'un document établi au cours des pourparlers, et signé par les parties mentionnait qu'"étant considéré par M.

rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le classement en zone UE de plusieurs parcelles, y compris celle de l'indivision [F], avait été envisagé dès 2009, soit avant toute entrée en pourparlers