doivent en particulier répondre avec diligence, aux demandes de communication de toute information ou document que la Commission leur adresse, pour l'accomplissement de sa mission, en vertu de ses pouvoirs

Elle précisa qu'en l'espèce les déclarations de M me Parenti étaient l'expression d'une critique à l'encontre du pouvoir judiciaire en ce qui concernait l'utilisation du pouvoir d'enquête («   potere

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

B soutient que l'inspecteur du travail et le ministre du travail n'ont pas procédé à l'enquête contradictoire requise dans la mesure où ils se sont bornés à reprendre les conclusions de l'enquête interne

d'enquête est nécessaire.

n'identifient les dispositions qui auraient obligé l'administration à procéder à de telles consultations ou constatations, ni ne démontrent en quoi cette dernière aurait omis de mettre en œuvre ses pouvoirs

Il est observé que le CHSCT a été mandaté par le comité d'établissement le 22 mai 2014 et que dès le 19 juin 2014, le CHSCT, sans avoir fait usage de pouvoirs d'enquête propres ni saisi l'inspection du

nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. / Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités

l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs

juge des libertés et de la détention autorisant les visites et saisies dans les locaux de cette entreprise de transport, cela d'autant moins, d'une part, que le ministre de l'économie exerçait ses pouvoirs

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

accessibles au public tels que communiqué et article de presse et décision de l'autorité nationale de concurrence publiée, soit sur l'exercice par l'AGCM ou la brigade financière (Guardia di Finanza) de pouvoirs

et de solliciter l'exercice d'un droit de visite et de saisie, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut subdéléguer le pouvoir -dont il ne dispose pas- de déterminer l'objet de l'enquête

Joint les pourvois n°s 99-18.253 et 99-16.776 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il

Un pourvoi contre cet arrêt est pendant devant la Cour de justice (aff.   C ‑ 690/20 P). Le sort de l’enquête ouverte par la Commission n’est pas connu.

avec les pouvoirs d'enquête dont elle dispose dans un domaine d'activité (droit du travail) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.