L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article R2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues

Article 12

—

Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations.

Article R5534-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.

Article R4451-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de

Article R1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole de recherche ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.

Article 3

—

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.

Article R2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4451-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article 37-19

—

Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ; 2° Au titre d'une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d'activité dans un emploi conduisant

Article 1

—

I - Le c de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit : "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" II -

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Code du travail

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

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