La preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

- la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est responsable de la durée du travail des gérants non salariés et l'article L 3171-4 du code du travail s'applique s'agissant de la preuve des heures effectuées

 ; pour la période antérieure, il apporte la preuve des heures effectuées en croisant les heures d'envoi des emails, de passage au péage, les notes de frais ' L'employeur réplique : que M .

Pour autant, l'article L. 3171-4 du code du travail, relatif à la preuve ou à l'existence du nombre d'heures effectuées, leur est applicable.

Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des

X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires, alors selon le moyen que "la preuve des heures supplémentaires effectuées

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des nouvelles dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'apportait pas une preuve suffisante des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve

des heures de travail effectués sur la salariée, en violation de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour 4.

ALORS de plus QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un

à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il s'ensuit que la preuve des heures de travail effectuées

le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne constituaient pas

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

supplémentaires, et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les

pour établir la preuve de ces heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

[C] [Z] n'apporte pas la preuve des heures qu'il a effectuées au-delà de 52 heures ; qu'il n'apporte pas la preuve du versement de chèques-cadeaux dans l'entreprise ; qu'il prétend que son employeur est