SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué valables jusqu'à inscription de faux que l'audience des débats a été tenue le 7 octobre 1994, le prévenu

512 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu

; "alors que le prévenu doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est cité à comparaître ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant

les observations au fond pour la défense de son client ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Pour statuer par jugement contradictoire à signifier, le jugement attaqué se réfère aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicables lorsqu'il est établi que le prévenu

articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

violation de l'article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant dont l'excuse est affirmée comme non valable sans entendre

pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu

personnel, pris de la violation des articles 410, 416 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une prochaine audience, adressée par la prévenue

général des impôts et de la Convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part que les conseils du prévenu

cité à domicile ne comparaît pas mais a signé l'accusé de réception ; "alors qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, si une excuse est fournie par le prévenu il ne peut être jugé

, que la parole lui soit donnée pour plaider et qu'en refusant dès lors aux avocats de Jacques X..., prévenu non comparant dont elle n'avait pas reconnu l'excuse valable, le droit de plaider, la cour d'appel

articles 411 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

A., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement pénal, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu

statuer par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu