Vous avez pris en moyenne sur le mois de septembre 194 litres /jour. Dans la nuit du 12 au 13 : on vous dérobe environ 200 litres et vous remettez 280 litres le matin.

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », donner lieu à des prises de repos récupérateurs aux lieu et place d'une rémunération

à imposer la prise des repos-congés selon son bon vouloir, à une date imposée malgré le refus exprès de l'employeur et sa mise en demeure d'embarquer.

au titre du repos compensateur de remplacement.

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement'.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise

été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité de la prévenue la prévenue a été interrogée et a présenté ses moyens de défense Maître LEMERCIER a plaidé le Substitut Général Madame Z... a pris

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Mais dans la mesure où d'une part, son employeur était tenu de lui fournir et de lui payer du travail à raison de 7 heures par jour, sauf à convenir à l'avance, par exemple, d'un congé ou de la prise de

Quartier Le Pleix 65800 AUREILHAN rep/assisté de la SCP Y. DARMENDRAIL - P. SANTI, avocats au barreau de PAU INTIMEE : S.A.

En cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur appartient à l'employeur. Il doit prouver qu'il a mis M. [F] en mesure de prendre son repos.

7679), infraction prévue par les articles 3 AL. 1,3-BIS,1 3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958 et réprimée par l'article 3 AL. 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23 / 12 / 1958, * coupable de PRISE

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

de remplacement (le nombre d'heures supplémentaires pouvant être remplacées par un repos compensateur, le caractère obligatoire ou non de la substitution, les modalités de prises de repos en termes de

Ce même bulletin de paie mentionne une prise de repos compensateurs les 18 et 19 août 2008 équivalents au paiement de 14 heures de travail.

au délai de prise du repos de remplacement n'ont pas été respectées ; les décomptes d'heures ont été manipulés par l'employeur; aucun document annexe au bulletin de paie n'a été remis ; plusieurs salariés

forfait jours de Monsieur [D] [C] lui est opposable ; En conséquence, Déboute Monsieur [D] [C] de ses demandes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages et intérêts pour non prise