tentative d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris

Par arrêt du 28 avril 2000, ordonnant prise de corps, la chambre d'accusation a renvoyé M. [M] [Y] devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation susvisée. 3.

du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes de l'article 373 du même code : " Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le traitement anormalement long de sa demande de titre de séjour a pour effet de la priver d’une

X... et ordonné que les deux enfants soient remis à leur mère ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en un premier moyen, M.

malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire

malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[Z] a assigné la société Hôpital privé [5], M. [C] et l'association hôpital [6] en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et paiement d'une provision.

de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

aggravées, menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

administrateur provisoire pour l'APNAB. 9.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Le 28 juin 2019, une information judiciaire a été ouverte pour viol en réunion et des réquisitions ont été prises tendant au placement en détention provisoire des intéressés. 4.

profit : 1°/ de la société Européenne des Plastiques (SEP), dont le siège est ... 181 94563 Rungis Cédex, 2°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vulcain et Maître des X..., situé ..., pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer